Article D531-42 du Code de l'éducation

Article D531-41Article D531-43

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2012, n° 1007871Rejet

[…] M me D X […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ;

2. Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2012, n° 1100373Rejet

[…] M me D-E B-C […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ;

3. Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2012, n° 1005110Rejet

[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] D E C I D E : Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).