Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin 2024 et 4 juillet 2024, M. D B, représenté par M^e Gillet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Cannes a délivré à la société civile immobilière AEI Promotion un permis de construire n° PC 06029220129 pour la création d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux sur une parcelle cadastrée AI n° 67 sise 9 rue Aurélienne, ensemble la décision de refus implicite de son recours gracieux formé le 23 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient qu’il a intérêt à agir et que l’arrêté litigieux :

— a été pris par une autorité incompétente ;

— méconnaît les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en ce que les conditions d’accessibilité au projet ne seraient pas satisfaite ;

— méconnait les règles relatives à la protection du patrimoine ;

— méconnait les règles relatives à la protection de la nature et de l’environnement par la destruction non autorisée d’espèces remarquables ;

— méconnait l’article 640 du code civil, régissant l’écoulement des eaux entre deux fonds privés ;

— méconnait l’article 4 B°/ du plan local d’urbanisme de Cannes concernant la gestion intégrée des eaux pluviale, par une imperméabilisation de toute la parcelle sans technique alternative, et méconnait le SDAGE Rhône-Méditerranée en contrevenant à l’écoulement naturel de la rivière en cas de crue ;

— méconnait les règles du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) ;

— a insuffisamment pris en considération le risque de mouvement de terrain compte tenu des faiblesses de l’étude G2 avant-projet et de ses erreurs concernant le niveau des eaux de nappe que des côtes du bassin de rétention.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2024 et 28 mai 2024, la société civile immobilière AEI Promotion, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par M^e Amsellem, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête faute d’intérêt à agir du requérant, à titre secondaire au rejet de la requête au fond, aucun des moyens n’étant fondé, et en tout état de cause à la mise à la charge du requérant d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative le 26 juin 2024, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par M^e Paloux, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre secondaire au rejet de la requête au fond, aucun des moyens n’étant fondé, et en tout état de cause à la mise à la charge du requérant d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 novembre 2024:

— le rapport de M^me Cueilleron, rapporteure,

— les conclusions de M. Combot rapporteur public,

— et les observations de M^e Gillet, pour le requérant, et de M^e Paloux pour la commune de Cannes.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 28 juillet 2023, le maire de la commune de Cannes a accordé à la société civile immobilière (ci-après « SCI ») « AEI Promotion » un permis de construire n° PC 06029220129 pour la création d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux sur une parcelle cadastrée AI n° 67 sise 9 rue Aurélienne à Cannes. M. D B demande au Tribunal d’annuler cet arrêté, ensemble la décision de refus implicite de son recours gracieux formé le 23 septembre 2023 à l’encontre dudit arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ».

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux a été signé, pour le maire de Cannes, par M^me A C, en qualité de 8ème adjointe en charge de l’aménagement, du développement territorial et de l’urbanisme. La commune de Cannes verse aux débats l’arrêté n°20/2859 du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M^me C pour les affaires relevant, notamment, de l’urbanisme et reçu en préfecture 2 juin 2020. En outre, cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la commune n°109 du 30 juin 2020 et affiché en mairie entre le 3 juin et le 7 juillet 2020 ainsi qu’en atteste le certificat administratif du maire de Cannes du 16 décembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

5. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

6. En l’espèce, le requérant soutient que le projet présenterait un risque pour la sécurité publique au motif que la parcelle objet du projet serait soumise à un risque élevé d’incendie et que l’accès au parking se ferait par une impasse trop étroite pour permettre l’accès aux véhicules de secours et pour assurer les croisements de véhicules.

7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui porte sur la création d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux est desservi par l’impasse Traverse de la Plaine d’une largeur de 6 mètres de large, hors trottoir, que l’impasse est rectiligne et bordée de trottoirs sur ses deux côtés, qu’aucun problème de visibilité n’est allégué et que, alors que l’impasse dessert déjà des bâtiments collectifs habitation, il n’est pas démontré par le requérant qu’il existerait déjà des dangers liés à la circulation routière. Il ressort également des pièces du dossier que l’accès aux 25 places de stationnement situées au sous-sol du projet litigieux s’effectue par un ascenseur voiture ne nécessitant pas de manœuvre d’accès particulière. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du site « Google Maps », accessible tant au juge qu’aux parties, qu’une aire de retournement est aménagée au fond de l’impasse susmentionnée permettant aux véhicules de faire demi-tour. Enfin, il ressort du plan d’exposition au risque incendie de la commune de Cannes, approuvé le 29 décembre 2010, que le secteur du terrain d’assiette est classé en zone blanche en raison de l’absence de risque d’incendie dans cette zone. Si le requérant soutient que l’accès des services de secours serait rendu compliqué par le projet litigieux, il ne l’établit pas. Dans ces conditions, le maire a pu délivrer l’autorisation litigieuse sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

8. En troisième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance des règles relatives à la protection du patrimoine, il ne se prévaut toutefois, à l’appui d’une telle allégation, de la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire applicable. En tout état de cause, eu égard tant aux caractéristiques du site situé dans une zone densément urbanisée et constitué d’immeubles collectifs et de maisons individuelles comme de l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux porterait atteinte au site environnant. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.

9. En quatrième lieu, si le requérant soutient que des arbres remarquables auraient été coupés en juillet 2023 avant l’affichage du permis litigieux, il ressort toutefois de la notice architecturale et des photos transmises à l’appui de la demande de permis de construire que le projet litigieux ne comporte en tout état de cause aucun arbre sur le terrain d’assiette du projet. En outre, il ressort explicitement de l’avis du 16 mars 2023 du services des espaces verts de la mairie de Cannes qu’aucun arbre de haute tige n’est présent sur la parcelle du projet litigieux et que le plan paysager est conforme au règlement du plan local d’urbanisme (ci-après « PLU ») de la commune Cannes. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme, :« () / Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

11. Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme citées au point précédent que les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme et non le respect des autres réglementations, notamment les règles de droit privé, sont accordées sous réserve du droit des tiers. Par suite, le permis en litige, délivré sous réserve du droit des tiers, n’avait pas, à tenir compte de l’article 640 du code civil régissant l’écoulement des eaux entre deux fonds privés dont fait état le requérant. Par suite, le moyen susmentionné doit dès lors être écarté comme inopérant.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement du PLU de Cannes : " Sauf dispositions particulières prévue au présent règlement, tout projet d’aménagement ou de construction est tenu de présenter un dispositif de gestion intégrée des eaux pluviales. Ainsi, pour tout projet, les eaux pluviales doivent être gérées prioritairement in situ : – tout d’abord en réduisant au maximum l’imperméabilisation et favorisant l’infiltration lorsque la nature du sous-sol (perméabilité, présence de la nappe) et la règlementation en vigueur le permet ; / – puis en retenant prioritairement les eaux pluviales grâce aux techniques alternatives de rétention à la parcelle type noues ou bassins enherbés ou paysagers, fossés, jardins, toits stockant dans le respect des autres dispositions du présent règlement ; / – et en dernier recours en retenant les eaux pluviales grâce à un bassin de rétention en béton en complément ou substitution des solutions précédentes lorsque ces dernières ne peuvent pas être mise en œuvre. Le bassin pourra être enterré s’il n’y a pas d’autre solution () ".

13. En l’espèce, et d’une part, le permis de construire n’étant pas une décision administrative prise dans le domaine de l’eau, le moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté en litige avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (ci-après « SDAGE »), est sans incidence sur la légalité dudit arrêté et doit donc être écarté. D’autre part, il ressort de l’étude hydrologique et hydraulique versée au dossier de demande de permis que la gestion intégrée des eaux pluviale a été prévue dans le projet par la construction d’un bassin en béton écreteur dimensionné sur la base d’un débit retenant l’hydrogramme de la pluie type décennale Region III. Il ressort également des pièces du dossier que par mesure de précaution, le projet a prévu un volume maximal de stockage du bassin écreteur de 55 m3 soit au-delà des 34 m3 requis par le PLU de la commune de Cannes en application du principe de dimensionnement. De plus, contrairement à ce que soutiennent le requérant, il ressort de l’étude hydrologique et hydraulique, que le bassin écreteur se déversera vers le réseau pluvial de 1000 mm existant sous la voie Aurélienne au travers d’un collecteur de 150 mm de diamètre muni d’un clapet anti-retour et n’a donc pas vocation à s’écouler vers la propriété du requérant. Par suite, le moyen susmentionné tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point précédent doit être écarté.

14. En septième lieu, et d’une part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la carte d’aléas du risque inondation du porter à connaissance servant de la zone de délimitation des différentes zones du plan de prévention des risques naturels relatif aux inondations du 15 octobre 2021 (ci-après, « PPRI Inondation ») que le terrain d’assiette du projet litigieux se situe en zone jaune soit en zone d’aléa faible à modéré et a pu à ce titre faire l’objet d’un classement en zone B2 du PPRI Inondation correspondant à un aléa faible à modéré. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions du PPRI Inondation, il est prévu que le plancher aménagé du projet litigieux soit à la cote de référence de + 20 cm, que le sous-sol sera accessible via un ascenseur voiture situé à la cote, 4 19 mètres Nivellement Général de la France (ci-après « NGF ») soit à la cote de référence 3,69 + 50 cm, que les ouvertures de ventilations seront positionnées à une cote identique de 4,19 NGF, que les accès ne sont pas situés à l’endroit de l’axe principal d’écoulement, qu’un diagnostic de vulnérabilité démontrant la non- dangerosité des aménagements a été réalisé et inclus au dossier de demande de permis de construire et que des panneaux d’information sur le risque inondation seront affichés dans les sous-sol et les hall du bâtiment. En outre, il ressort des pièces du dossier que la direction départementale des territoires et de la Mer (ci-après « DDTM ») a émis un deuxième avis tacite favorable en date du 21 juin 2022 en présence des pièces complémentaires fournies sur ledit projet concernant le respect des préconisations du PPRI inondation. Par suite, le moyen soulevé et tiré de ce que le projet litigieux aggraverait le risque inondation sur les fonds voisins doit être écarté.

15. En huitième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (); f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () "

16. S’il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition de s’assurer de la production, par le pétitionnaire, d’un document établi par l’architecte du projet ou par un expert attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet; il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation.

17. En l’espèce, le requérant se prévaut de l’inexactitude de l’étude de mission G2 avant-projet concernant le niveau de eaux de nappe, les côtes du bassin de rétention ainsi que le risque de mouvements de terrain. Il résulte toutefois de ce qui vient d’être rappelé que le Tribunal ne saurait porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté comme inopérant.

18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par la SCI AEI Promotion et la commune de Cannes au titre des frais liés au litige :

19. M. B versera la somme de 1 500 euros chacune à la SCI AEI Promotion et à la commune de Cannes au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros chacune à la société civile immobilière AEI Promotion et la commune de Cannes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la commune de Cannes et à la société civile immobilière AEI Promotion.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Holzer conseiller ;

M^me Cueilleron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2400290