Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
L'article L. 522-1 du Code de la consommation désigne cette autorité comme compétente pour sanctionner les manquements aux dispositions relevant des pouvoirs d'enquête du livre V, ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction relatives à ces manquements. […] Publicité de la décision et astreinte : le coût au-delà du montant L'article L. 522-6 du Code de la consommation prévoit que la décision peut faire l'objet d'une mesure de publicité, aux frais de la personne sanctionnée, celle-ci devant être informée lors de la procédure contradictoire préalable de la nature et des modalités de la publicité envisagée. L'article R. 522-3 précise qu'elle s'effectue par voie de presse, […]
Lire la suite…Distinguer l'injonction de l'amende administrative Lorsque l'injonction est assortie d'une amende administrative (par exemple sur le fondement des articles L. 522-1 et suivants du Code de la consommation, ou de l'article L. 470-2 du Code de commerce pour les délais de paiement), […] de loyauté commerciale, d'étiquetage et de conformité des produits. […] Les textes réglementaires d'application Au plan réglementaire, les articles R. 522-1 et suivants du Code de la consommation précisent les modalités d'instruction et de notification des injonctions, l'article R. 521-2-12 du Code de l'environnement détaille la procédure contradictoire en matière REACH/CLP, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la directrice départementale adjointe de la protection des populations lui a infligé une amende d'un montant total de 35 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; […] Par courrier du 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Elle avait ainsi compétence, en application des dispositions du R. 522-1 du code de la consommation, pour signer la décision attaquée du 15 mars 2022. […]
[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] 7. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ». […] O R D O N N E :
[…] — le manquement aux articles L. 616- 1 et R . 616- 1 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; […] (). « Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : » L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution […]
L'article R. 522-5 du code de la consommation prévoit que l'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision, et qu'il ne peut excéder deux mois ; en cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches, il est de nouveau procédé à l'affichage. L'article R. 521-2 reprend la même limite pour les mesures de police. Pour la diffusion électronique, en revanche, les textes n'énoncent pas de plafond général et renvoient aux modalités précisées dans la décision. […] Le contradictoire préalable Le point de départ est l'information écrite prévue par l'article L. 522-5 du code de la consommation : avant toute décision, […]
Lire la suite…