Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
En droit de la consommation, l'article R. 522-2 du code de la consommation dispose que « le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ». […]
Lire la suite…Qui prononce l'amende : la DDPP en premier lieu L'article L. 522-1 du code de la consommation confie le prononcé des amendes à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Selon l'article R. 522-1, il s'agit du directeur général de la DGCCRF, du chef du service national des enquêtes, du directeur régional de l'économie, […]
Lire la suite…[…] 1 °) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la directrice départementale adjointe de la protection des populations lui a infligé une amende d'un montant total de 35 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1 () est le () le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ». […] Aux termes de l'article 1er de […]
[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ».
[…] — le manquement aux articles L. 616- 1 et R . 616- 1 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; […] (). « Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : » L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des […]
Qui prononce l'amende Le texte renvoie, pour la procédure, au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les manquements à l'article L. 6323-8-1 du code du travail : l'article L. 511-7 du code de la consommation le mentionne expressément dans la liste des textes qu'ils contrôlent (31°). […] L'amende est prononcée par « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation » (article L. 522-1), c'est-à-dire, selon l'article R. 522-1, le directeur général de la DGCCRF, le chef de son service national des enquêtes, le directeur de la DREETS ou le directeur de la DDPP. […]
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