Entrée en vigueur le 6 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par RPVA le 23.08.2024, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens, [T] [C] et [U] [C] née [F] demandent au tribunal au visa des articles 108 à 1116, 1131, 1134 alinéa 3, 1184, 1289, 1244-1, 2308, 1382, 1384 alinéa 5 et suivants du Code civil, […] L 313- 1 et suivants, L 312-7 et suivants, L.311-33, L 331-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article R.632-1 du même code et de l'article 524-1 du Code de procédure civile : […] L'article L312-3 du Code de la consommation, applicable du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016, dispose que : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [relatif au crédit immobilier]:
[…] [Adresse 1] […] Représentée par Madame [T] [R], désignée à cet effet en vertu de l'article R525-2 du code de la consommation […] Or, comme le souligne l'intimée, l'article R. 524-1 du code de la consommation, dans sa version issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, applicable aux faits de la cause, désigne expressément le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer l'action prévue aux articles L. 524-1 à L. 524-3 dudit code. La cheffe du SNE est ainsi effectivement habilitée à agir. Le moyen tiré de la nullité de l'assignation sera, en conséquence, écarté.
[…] Mennecier, agissant en qualité d'autorité administrative compétente au titre des articles L. 524-1 et R. 524 -1 du Code de la consommation domicilié en cette qualité au: […] Le tribunal a écarté le moyen du Crédit Foncier de France selon lequel seul l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa version à la date de l'assignation était applicable et il a fait droit, au visa de l'article L. 524-1 du code de la consommation pour les stipulations qu'il jugeait illicites au regard des articles L.312-21, R312-2, L312-9, L133-2 du code de la consommation ou abusives au sens des articles L. 212-1 et R 212-1 du même code, […]
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation. Avant toute décision, l'autorité... Lire la suite
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