Article L761-1 du Code de la consommation
Article L752-3Article L761-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

NOTA

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Commentaires • 29

1. Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ?
laurent-latapie-avocat.fr · 24 octobre 2026

Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] II-A/ Sur la recevabilité de la contestation : Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu'il résulte de l'article L 711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L.761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d'office, la bonne foi du débiteur. […]

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2. 24 octobre 2026
laurent-latapie-avocat.fr · 24 octobre 2026

Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] II-A/ Sur la recevabilité de la contestation : Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu'il résulte de l'article L 711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L.761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d'office, la bonne foi du débiteur. […]

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3. Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ?
Village Justice · 21 octobre 2026

Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] II-A/ Sur la recevabilité de la contestation : Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu'il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d'office, la bonne foi du débiteur. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 mai 2022, n° 21/00758Confirmation

[…] Au terme de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. […] L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 février 2024, n° 23/00442

[…] En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2019, n° 19/03357Confirmation

[…] Attendu qu'en vertu de L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : […] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-7.'

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