Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] II-A/ Sur la recevabilité de la contestation : Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu'il résulte de l'article L 711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L.761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d'office, la bonne foi du débiteur. […]
Lire la suite…Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] II-A/ Sur la recevabilité de la contestation : Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu'il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d'office, la bonne foi du débiteur. […]
Lire la suite…[…] Au terme de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7. […] L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
[…] En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
[…] Attendu qu'en vertu de L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : […] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-7.'
Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] II-A/ Sur la recevabilité de la contestation : Sur le moyen de contestation invoqué par Monsieur P, le Juge du surendettement rappelle qu'il résulte de l'article L 711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L.761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, le cas échéant d'office, la bonne foi du débiteur. […]
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