Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier.
Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
pendant 7 jours
Suspension des délais de l'action administrative La DACS rappelle que la commission de surendettement des particuliers est une autorité administrative, au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui vise notamment les organismes et personnes de droit public chargés d'une mission de service public administratif. […] Cette suspension bénéficie aux commissions de surendettement qui disposent, conformément aux articles L. 721-2 et R. 721-4 du code de la consommation, […] conformément à l'article R. 732-2 du Code de la consommation, qui prévoit que le plan conventionnel est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. […]
Lire la suite…Une fois la commission de surendettement saisie par le dépôt du dossier du débiteur, elle dispose d'un délai de trois mois maximum pour instruire et orienter le dossier (articles L.721-2 et R.721-4 du code de la consommation). […] En application de l'article R.732-2 du code de la consommation, si le débiteur ne tient pas compte de la mise en demeure délivrée par un seul de ses créanciers, en cas d'inexécution du plan, l'ensemble du plan sera déclaré caduc. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] Sur le trop-perçu d'APL : 4. […] Aux termes de l'article L. 824-3 du code de la construction et d'habitation : » La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, […] le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement. « Selon l'article D. 824-34 de ce code, […]
[…] domiciliée : [Adresse 4] […] — DIT qu'à l'issue de cette période de suspension il appartiendra à Mme [M] de décider, en fonction de l'évolution de sa situation, de saisir ou non la Commission afin que celle-ci réexamine sa situation et que si Mme [M] entend user de cette faculté, elle devra saisir la Commission selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 du Code de la consommation dans un délai de trois mois à compter du 31 mai 2025 ;
[…] [Adresse 4] […] La présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation. […] RAPPELLE qu'il appartient aux débiteurs, s'il le souhaitent, de saisir à nouveau la commission en vue d'un réexamen de leur situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la dite suspension, dans les conditions prévues par les articles R. 721-1 à R. 721-4 du code de la consommation ;
En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention, sous conditions (article L711-1 du Code de la consommation). Le délai d'instruction et d'orientation est de trois mois maximums à compter du dépôt de dossier (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation). Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées :
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