TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00032 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHL5

Minute n° 25-47

Copie certifiée conforme délivrée

en LRAR

le :

à :

— 

Copie certifiée conforme délivrée

en LS

le :

à :

— La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025

STATUANT SUR LA CONTESTATION DES

MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES

Sous la présidence de Adrienne AUBERT, juge des contentieux de la protection auprès du tribunal de proximité de Lure, statuant en matière de surendettement des particuliers, assisté(e) de Nabila PRIEUR, greffier

Après débats à l’audience publique du 04 novembre 2025 le jugement suivant a été rendu sur la contestation formée par :

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2], pour traiter le surendettement de Monsieur [R] [P],

envers :

S.A. [1] CHEZ INTRUM JUSTITIA – PÔLE SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Organisme SGC [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis Chez [Localité 4] contentieux – Service Surendettement – [Localité 5] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A. [4] CHEZ [5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président(e) : Adrienne AUBERT

Greffier : Nabila PRIEUR

DÉBATS :

Audience publique du 04 novembre 2025

Mise en délibéré au 30 décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 30 décembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Adrienne AUBERT, président(e), assisté(e) de Nabila PRIEUR, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [P] a déposé le 5 mars 2025 une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute [Localité 2] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable le 9 avril 2025.

Lors de cette séance, la Commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, avec un taux d’intérêts maximum de 3,71%, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 333 €. Cette décision a été notifiée à Monsieur [R] [P] le 7 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2025, Monsieur [R] [P] a formé une contestation de ces mesures au motif que le montant de l’échéance de remboursement de ses dettes est trop élevé et qu’il n’arrive pas à s’acquitter de toutes ses charges. Il évalue sa capacité de remboursement mensuelle à 50 euros. Il indique devoir également effectuer des réparations coûteuses sur son véhicule automobile seul moyen de locomotion dont il dispose pour se déplacer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025.

A cette audience, Monsieur [R] [P] comparant en personne, confirme les termes de sa contestation. S’agissant de la réévaluation de ses dettes par [1] et le SGC [9], il n’a pas connaissance de la raison de leur augmentation. Il indique cependant, avoir payé la facture d’eau de 139,69 euros le 17/10/2025 et produit copie du titre 36 de relance du 13 mai 2025 émanant du SGC de [Localité 6], [10] et le ticket de son paiement par carte bancaire. Il soutient avoir du mal à payer ses factures notamment de gaz car elle n’est pas mensualisée.

Par courriers reçus au greffe respectivement les 15, 22 et 27 octobre 2025, le SGC de [Localité 7], la [11] et [1] ont chiffré le montant de leur créance.

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [R] 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en ait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation :

En vertu des dispositions de l’article R733-6 du Code de la Consommation, la contestation des mesures recommandées ou imposées doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la notification qui en a été faite.

En l’espèce, la notification de la décision à Monsieur [R] [P] est intervenue le 7 juillet 2025. Le recours formé par lui contre ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception émis le 15 juillet 2025 à la [12] est donc recevable car formé dans le délai légal.

Sur la fixation des créances :

Sur la créance du SGC de [Localité 7]

Il ressort des documents produit par le surendetté qu’il a réglé au SGC de [Localité 7] la somme de 133,69 euros, le 17 octobre 2025, s’agissant de la créance BC29000/EX 2025 R140.651.

Le SGC, par courrier du 15 octobre 2025, réévalue le montant de ses créances fixées par la [12] à 164,28 euros et 82,50 euros soit la somme totale de 246,78 euros, sans production de documents justificatifs sur leur origine à la somme totale de 335,88 euros sans plus de précisions. Il appartient au créancier de rapporter la preuve du montant de sa créance. A défaut, il y a lieu de déduire la somme de 133,69 euros de sa créance, qui n’a pu être prise en compte par le créancier car elle a été réglée le 17 octobre 2025 soit postérieurement à son courrier réévaluant sa créance le 15 octobre 2025. La créance du SGC de [Localité 6] sera fixée à la somme de 202,19 euros.

S’agissant de la créance d'[1], elle ne justifie pas des motifs de son augmentation et il y a lieu de la laisser fixée au montant reconnu par le débiteur soit la somme de 4041,46 euros telle que figurant dans le tableau des mesures imposées du 24 juillet 2025.

Les autres créances restent fixées telles que mentionnées dans les mesures imposées du 24 juillet 2025.

Sur les mesures de désendettement

Il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Par ailleurs, selon l’article L. 733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris le cas échéant en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 731-2 du code de la consommation.

En l’espèce, le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’écarter la bonne foi de Monsieur [R] [P].

Selon l’état des créances établi par la Commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers et par Monsieur [R] [P], il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir, en prenant en compte les dettes telles que ci-dessus actualisées, doit être fixé à la somme de 8680,40 €.

L’article R. 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

De plus, l’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Il résulte des déclarations de Monsieur [R] [P] et des documents produits à l’audience, ainsi que des informations transmises par la Commission, que ses ressources mensuelles s’établissent comme suit :

Retraite de Monsieur 1856 €

Au vu de ses ressources et de la composition familiale, la quotité saisissable s’élève à 382,61 €.

ses charges se décomposent ainsi :

autres charges……………………………………………..55 €charges courantes…………………………………………51€forfait chauffage…………………………………………123 €forfait de base …………………………………………..632 €forfait habitation………………………………………..121 €logement………………………………………………..523 €TOTAL 1 505 €

La différence entre les revenus et les charges est de 351 euros.

En application de l’article L. 731-2 du code de la consommation, la part minimum des ressources à laisser à disposition doit être arrêtée à 1473,39 €.

Dès lors, la capacité de remboursement de Monsieur [R] [P] ainsi dégagée, qui ne peut excéder le montant de la quotité saisissable, doit être fixée à la somme mensuelle de 320 €.

Vu les dispositions des articles L 722-5 al. 1, L 761-1 3° et R 722-8 du Code de la consommation, cette mensualité leur permettra ainsi sans entraîner une aggravation de leur insolvabilité de pouvoir respecter les mesures imposées afin de rembourser ses créanciers.

En l’espèce, la Commission a proposé, aux termes du document de motivation des mesures imposées, un rééchelonnement des dettes sur 28 mois avec un taux d’intérêts maximum de 3,71%.

Il y a donc lieu d’adopter les mesures suivantes en application des dispositions susvisées :

un échelonnement de l’ensemble des dettes sur 28 mois, avec des paiements dans les proportions indiquées dans le tableau annexé au présent jugement ;un taux d’intérêt de 0 % pour l’ensemble des dettes, afin de privilégier le redressement de la situation de surendettement des débiteurs ;l’effacement du surplus des dettes ;

À défaut de paiement d’une échéance à son terme, et 15 jours après mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Par ailleurs, il convient de rappeler que Monsieur [R] [P] pourra ressaisir la Commission d’un nouveau dossier de surendettement, pour le cas où sa situation personnelle ou financière venait à changer, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.

Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation de Monsieur [R] [P] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute [Localité 2] le 9 avril 2025 ;

DECLARE Monsieur [R] [P] comme étant de bonne foi ;

FIXE la créance du SGC de [Localité 7] à la somme de 202,19 euros ;

RAPPELLE que s’agissant de la fixation du montant de ces créances, cette décision ne saurait être revêtue de l’autorité de chose jugée, et n’a lieu à s’appliquer que dans le cadre de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [R] [P], et qu’elles seront effacées comme et avec le reliquat de l’endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;

CONSTATE que la capacité de remboursement de Monsieur [R] [P] s’élève à 320 €.

En conséquence,

ADOPTE les mesures suivantes à compter du 5 janvier 2026 :

un échelonnement des dettes sur 28 mois selon les modalités indiquées dans le tableau annexé au présent jugement et muni du sceau de ce tribunal ;un taux d’intérêt de 0 % pour l’ensemble des dettes ;l’effacement du surplus des dettes ;

DIT que chaque mensualité devra être versée le 15 du mois et, pour la première fois, le 15ème jour du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [R] [P] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

DIT que dans les DEUX MOIS suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Monsieur [R] [P] devra, sous peine de déchéance, informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

RAPPELLE que Monsieur [R] [P] pourra également ressaisir la Commission d’un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

DIT qu’à peine de déchéance, Monsieur [R] [P] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [R] [P] par les créanciers visés par les mesures ;

STATUE sans dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [R] [P] et ses créanciers connus, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de la Haute [Localité 2],

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 30 décembre 2025 et après lecture faite, nous avons signé,

Le greffier Le juge