Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2024 et le 3 juillet 2024, M^me C A, représentée par M^e Passy, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cet arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Toullec,

— et les observations de M^e Passy, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante de la République du Congo, née le 8 novembre 1990, est entrée en France le 1er décembre 2016 munie d’un visa de court séjour valable du 30 novembre au 31 décembre 2016. Elle a sollicité, le 13 mars 2018, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Sa fille, D, née le 17 septembre 2017 à Orléans, a été reconnue par anticipation le 12 juin 2017 par M. B, ressortissant français. Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal de céans du 15 avril 2021, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 27 janvier 2023. M^me A s’est maintenue sur le territoire et a, le 23 mai 2023, demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 mai 2024, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que la requérante a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le seul fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si, dans l’arrêté attaqué, la préfète a rappelé les motifs pour lesquels la précédente demande de titre de séjour présentée par M^me A, fondée sur l’article L. 423-7 du même code, avait été rejetée, elle n’a cependant pas entendu se prononcer à nouveau sur le droit au séjour de l’intéressée sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

4. Il n’est pas contesté que la requérante est présente en France depuis sept ans et demi à la date de l’arrêté attaqué et est mère de deux enfants scolarisées, nées à Orléans le 17 septembre 2017 et le 4 octobre 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de la fille ainée de la requérante entretiendrait des liens avec elle ou contribuerait à son éducation. Par ailleurs, si le concubin de la requérante, père de son deuxième enfant, dispose d’une carte de résident de dix ans, valable jusqu’au 4 janvier 2033, ainsi que d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 février 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette situation ferait obstacle à ce que le couple, de même nationalité, reconstitue la vie familiale dans leur pays d’origine. Dans ces conditions, et alors que M^me A fait des efforts d’intégration en travaillant en tant qu’auxiliaire de vie auprès de deux personnes (depuis le 11 novembre 2018 pour la première et le 18 mai 2020 pour la seconde), l’arrêté attaqué ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

6. Il ressort des pièces du dossier que si les deux filles de la requérante sont scolarisées, rien de fait obstacle à ce que cette scolarité se poursuive dans le pays d’origine de la requérante. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de la fille ainée de la requérante entretiendrait des liens avec elle ou contribuerait à son éducation. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d’origine de la requérante. Il s’en suit que l’arrêté attaqué ne méconnaît pas le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 mai 2024 de la préfète du Loiret doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2402701