Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 7
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions.
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir excéder deux ans.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] En application des articles L 212-1, L 212-2 et L 241-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent contrat de prêt, […] En application de l'article R 733-1 du code de la consommation, lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, […] ce dont, contrairement à ce qu'allègue [J] [S], elle a été informée, d'une part par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article R733-1 du code de la consommation et d'autre part par le courrier recommandé avec demande d'avis de réception du créancier poursuivant du 29 août 2024. […]
[…] Vu les articles L.733-1, L.733-16, L.733-17, R.732-2, R.733-1, L.713-1, R.713-1 à R.713-11 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, les pièces versées au débat, les jugements des 4 avril 2017 et 6 février 2019 et l'arrêt du 24 mai 2018, […] Cette désignation s'impose à la société HSBC FRANCE en ce qu'elle vise à surveiller l'exécution du plan par la commission de surendettement et non à instruire de nouveau le dossier puisque en vertu de l'article R.733-8 du code de la consommation applicable aux mesures imposées de l'espèce, ' à défaut de contestation formée dans le délai prévu ….les mesures prévues à l'article L.733-1 s'imposent '.
[…] M., [O], [T] comparaît représenté par un avocat qui déclare s'en rapporter à ses conclusions écrites déposées à l'audience et plaide par observations. Il demande au tribunal au visa des articles L 711-1, L 711-6, L 724- 1, L 732-1, L 733-1, L 733-4, L 733-7, L 733-12, L 733-15, R 733-1, R 733-9 du code de la consommation de voir : […] En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. […] Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.