Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2020 et renvoyée à l'audience du 10 décembre 2020 à la demande de la société CASDEN Banque Populaire, aux vues de conclusions responsives. […] Les règles en la matière sont fixées par l'article R742-8 du code de la consommation : c'est le dispositif du jugement d'ouverture qui indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée et qui constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
[…] [Adresse 8] […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 742-7 du code de la consommation, le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, […] CONSTATE que conformément à l'article R. 742-8 du code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet, […] RAPPELLE que tous les créanciers, y compris ceux déjà partie à la présente procédure et ayant déjà fait valoir leur créance, doivent la déclarer dans les conditions des articles R. 742-11 et suivants du code de la consommation, sous peine de voir leur créance déclarée éteinte de plein droit,
[…] JUGEMENT du 08 Décembre 2025 […] CHEZ INTRUM JUSTITIA – [Adresse 8] […] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] La SELARL [R] [D], […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois suivant cette publication et selon les modalités prévus à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] Si l'article R. 742-8 du code de la consommation rappelle que les déclarations de créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure ont perdu leur objet, […]