Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article R742-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
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[…] Dit que les frais du bilan économique et social de la situation du débiteur seront avancés par le Trésor public en application des articles R 742-7 et R 742-9 du Code de la consommation, et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R 742-9 précité ;
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[…] Dit que les frais du bilan économique et social de la situation du débiteur et les frais de publicité seront avancés par le Trésor public en application des articles R 742-7 et R 742-9 du Code de la consommation, et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R 742-9 précité,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/06293
[…] Dit que les frais du bilan économique et social de la situation de M me Z X, seront avancés par l'État en application de l'article R 742-7 du code de la consommation ; […]
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