Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Pour les établissements et services ayant conclu avec les autorités compétentes un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2, cette programmation est établie conformément aux calendriers d'évaluations prévus dans les contrats.
Sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1 transmis conformément à la programmation visés au premier alinéa du présent article dans la période comprise entre la date de l'autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation.
[…] modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312 -200, […] Art. D312-204 , […] Art. D312 -199 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312 -205 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312 -197 - Code de l'action sociale et des familles Art. […] Annexe 3-10 Article 2 I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Article 1 Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement ou le service social et médico-social fait appel, après une mise en concurrence préalable, […] aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable. […] Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, arrêtée par l'autorité ou, conjointement, […]
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R.314-50 du CASF, en application de l'article D.312-203 du même code. […] D.312-204 du CASF. […] Aussi, les ESSMS, autorisés avant le 21 juillet 2009 mais dont l'ouverture serait intervenue après cette date, ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire du régime de droit commun des évaluations. 6 Articles L.312-8 et D.312-204 CASF. 7 Articles L.312-8 et D.312-205 CASF. 8 Notamment en appréciant les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche de l'évaluation interne, la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués, […]
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