Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 2 avril 2025, n° 23LY02331

CAA Lyon
Annulation 2 avril 2025

Arguments

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Autre
Admission au séjour
La cour a constaté que l'admission au séjour abrogeait la mesure d'éloignement, rendant les conclusions d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de conclusions valables à statuer sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C a contesté un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer un titre de séjour et ordonnant son éloignement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, M. B a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté, ainsi que des frais d'avocat. La cour d'appel a constaté que M. B avait été admis au séjour, rendant la demande d'annulation sans objet. Elle a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté les demandes de frais. La cour a ainsi infirmé le jugement de première instance sur ce point, mais a confirmé le rejet des conclusions relatives aux frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 2 avr. 2025, n° 23LY02331
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02331
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra BOUIX
Parties :	préfet du Cantal

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B, représenté par M^e Bouix demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté attaqué ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, le préfet du Cantal indique que M. B a été admis au séjour par la préfecture du Lot, abrogeant ainsi la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet et que la requête est dès lors devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M^e Bouix sollicite qu’il soit pris acte de l’abrogation des décisions portant refus d’admission exceptionnelle au séjour et obligation de quitter le territoire adoptées par le préfet du Cantal et indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2.Compte tenu de son admission au séjour et de l’abrogation de la mesure d’éloignement contestée, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3.Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 :Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Fait à Lyon, le 2 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

V-M. Picard

La République mande et au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,al