Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17.
[…] Vu l'article R. 732-16 du Code de la consommation, […] L'appelante indique avoir contesté le bilan économique et social mais précise que le juge des contentieux de la protection n'en aurait pas tenu compte alors qu'elle indique avoir respecté le délai de 15 jours énoncé à l'article R. 742-16 du Code de la consommation. […] Selon les articles R. 742-11 et R. 742-15 du code de la consommation, […] Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.
[…] demeurant [Adresse 15] […] Me [R] [T], inscrit sur la liste prévue aux articles L742-4 et R742-5 du code de la consommation sera désigné mandataire, à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Mme [K] [J] épouse [S], de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif. […] RAPPELLE que, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, toute contestation de l'état du passif adressé aux parties doit être formée au moins QUINZE JOURS avant la date de l'audience devant statuer sur la clôture ou la mise en œuvre de la liquidation (art. R742-15 du Code de la consommation),
[…] Le bilan économique et social a été déposé par le mandataire au greffe de la juridiction et régulièrement envoyé aux créanciers et à la débitrice, confor-mément aux dispositions de l'article R 742-15 du code de la consommation. […] Selon les dispositions de l'article R.742-17 du code de la consommation, le jugement dont appel qui, après dépôt du bilan économique par le mandataire, arrête les créances des créanciers de M me X et prononce la liquidation du patrimoine est susceptible d'appel. Le délai d'appel applicable est de 15 jours, selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, lorsque cette voie de recours est ouverte. […]