Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
[…] La SCP [R], prise en la personne de Maître [F] [R], […] le cas échéant, dûment invités à produire ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article R.713-4 du Code de la consommation. […] Vu les articles R713-4 et suivants et R 742-28 et suivants du Code de la consommation ; […] DIT que la procédure sera poursuivie en présence ou eux dûment appelés de Monsieur [N] [B], né le 30 mars 1981 à [Localité 21], célibataire, […] DIT qu'en application des dispositions de l'article R.742-29 une copie du jugement à intervenir sera adressée par lettre simple au liquidateur. ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article R. 742-30 du Code de la consommation, […]
[…] Le délai octroyé au liquidateur pour lui permettre de procéder à la réalisation du bien immobilier dépendant de la liquidation du patrimoine personnel de Monsieur [M] [H] a été prolongé à 4 reprises par ordonnance du 3 septembre 2021 (prolongation de 18 mois), puis par ordonnance du 30 juin 2022 (prolongation de 18 mois), […] L'article R742-28 du code de la consommation dispose que “Le juge des contentieux de la protection, […] Aux termes de l'article R742-30 du code de la consommation : […] Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38. ”
[…] à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière conformément aux termes de l'article R. 742-30 du code de la consommation ; […] à l'article R 742-42 du code de la consommation ; […] En conséquence, et après accomplissement des formalités prévues par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] des immeubles ainsi désignés, dans le jugement prononcé en application de l'article R.742-28 du Code de la consommation, valant commandement saisie. […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 742-14 et suivants et les articles R. 742-27 et suivants du Code de la consommation.