TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 26]

N° RG 25-00020 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGKQ

N° Minute :

DEMANDEURS :

M. [N] [B]

SCP [R]

Débiteur(s), trice(s) :

M. [N] [B]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 20 janvier 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [B]

[Adresse 24]

[Adresse 24]

[Localité 12]

SCP [R]

MANDATAIRE/LIQUIDATEUR judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 10]

DÉFENDERESSES :

SIP [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 13]

[14]

Chez [27]

[Adresse 16]

[Localité 9]

[18]

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 13]

[11]

Chez [19] Services-surendettement

[Adresse 3]

[Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 28 août 2024, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [N] [B] et a nommé la SCP [R] prise en la personne de Maître [F] [R] en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Monsieur [N] [B], avec mission notamment de :

— procéder à la publication au BODACC.

— procéder à l’état des créances et de l’adresser au greffe du tribunal.

— faire procéder à la vente du bien immobilier appartenant à M. [B] et procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont les créances ne sont pas éteintes

La publication au BODACC est intervenue le 07 septembre 2024.

La SCP [R] a déposé un rapport au Juge en date du 06 novembre 2024 ;

Il résulte de ce rapport que trois créanciers ont déclaré leurs créances pour un passif global de 54.224,91€, comme suit :

— [27] à hauteur de 10.633,29 €

— [25] à hauteur de 4.040,00 €

— [11] à hauteur de 39.551,62 €

Le jugement arrêtant le passif n’est pas encore rendu.

Aux termes de l’article L 332-8 du Code de la consommation, le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine personnel sont exercés par le liquidateur.

Il dépend effectivement du patrimoine de Monsieur [N] [B], les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 24] à [Localité 12] (95), [Adresse 24], cadastré section BH numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 14 ares et 65 centiares, formant le lot 41 (un STUDIO de 18,14 m²).

Ledit ensemble étant régi par un état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 27 juin 1991, publié au bureau des hypothèques de [Localité 13] (1er bureau) le 19 juillet 1991 sous les références volume 1991 P numéro 5077.

Monsieur [N] [B], né le 30 mars 1981 à [Localité 21], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 24] à [Localité 13], tient ses droits sur les biens ci-dessus désignés pour les avoir acquis de Monsieur et Madame [K], aux termes d’un acte reçu par Maître [I] [X], notaire associé à [Localité 12] (Val d’Oise), le 19 juillet 2006, publié au bureau des hypothèques de [Localité 13] (1er bureau) le 15 septembre 2006 sous les références volume 2006 P n°7398.

Il convient donc dans l’intérêt des créanciers dont les créances n’ont pas été réglées, d’ordonner la vente forcée du bien.

Monsieur [N] [B] n’a fourni aucune estimation. En l’absence de solution actuelle de relogement, la perspective d’une vente amiable qui implique la garantie de délivrance du bien, n’est pas envisageable.

Le bien immobilier susvisé, a été acquis en 2006 au prix net vendeur de 60.000,00 €.

Situé en région parisienne, ce pavillon de studio, dans une commune proche de [Localité 22] dont l’attractivité pour les étudiants est notoire, peut raisonnablement encore être estimé à environ 60.000,00 €.

Dans ces conditions, la vente forcée du bien, à bref délai, permettra d’apurer si ce n’est la totalité, une grande partie du passif de Monsieur [N] [B].

Les inscriptions grevant le bien sont :

— inscription de privilège de deniers au profit de la [11], publiée le 15 septembre 2006 sous les références volume 2006 V numéro 3810, contre Monsieur [N] [B], pour garantie de la somme de 60.000,00 € en principal et 12.000,00 € en accessoires, effet jusqu’au 18.07.2032

— inscription d’hypothèque conventionnelle au profit de la [11], publiée le 15 septembre 2006 sous les références volume 2006 V numéro 3810, contre Monsieur [N] [B], pour garantie de la somme de 5.000,00 € en principal et 1.000,00 € en accessoires, effet jusqu’au 18.07.2032

La SCP [R], prise en la personne de Maître [F] [R], sollicite donc du juge en charge du surendettement au tribunal d’instance de Pontoise un jugement ordonnant la vente aux enchères publiques du bien immobilier ci-dessus désigné, les débiteurs, le cas échéant, dûment invités à produire ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article R.713-4 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

STATUANT SUR REQUËTE ET PAR JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ;

Vu les articles R713-4 et suivants et R 742-28 et suivants du Code de la consommation ;

ORDONNE la vente aux enchères publiques et au plus offrant et dernier enchérisseur, biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 24] à [Localité 12] (95), [Adresse 24], cadastré section BH numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 14 ares et 65 centiares, formant le lot 41 (un STUDIO de 18,14 m²), ledit ensemble étant régi par un état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 27 juin 1991, publié le 19 juillet 1991 sous les références volume 1991 P numéro 5077, à la barre du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, audience du Juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière, par le ministère de Maître Séverine GALLAS-LE GAL, membre de la SCP PMH & Associés, société d’avocat au Barreau du Val d’Oise, domiciliée [Adresse 6] à [Localité 10] qui sera constituée devant ledit tribunal pour la SCP [R] prise en la personne de Maître [F] [R] ès qualités.

DIT que la procédure sera poursuivie en présence ou eux dûment appelés de Monsieur [N] [B], né le 30 mars 1981 à [Localité 21], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 24] à [Localité 13], et des créanciers inscrits.

DIT que la vente aux enchères publiques aura lieu sur les charges et conditions telles que prévues dans les dispositions du Cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire, portant mention de la procédure de rétablissement personnel, élaboré par le [15] sous les exceptions prévues par l’article R.742-33 du code de la consommation

FIXE la mise à prix à la somme de 30.000,00 € susceptible d’être baissée immédiatement d’un tiers en l’absence d’enchérisseur.

AUTORISE la publicité dans les formes de droit commun prescrites par les articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution.

DÉSIGNE la SCP [23], Commissaires de justice à [Localité 20] (Val d’Oise), ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent qui pourra pénétrer dans les lieux susnommés, [Adresse 24] à [Localité 12] (95), dépendant d’un ensemble cadastré section BH numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 14 ares et 65 centiares, formant le lot 41 (un STUDIO de 18,14 m²), et d’y recueillir les renseignements prescrits par la loi, lequel sera assisté éventuellement d’un serrurier et du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du Commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans le but de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble et d’établir ou réactualiser avec l’assistance éventuelle de tel expert de son choix les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur.

DÉSIGNE également dans les mêmes conditions la SCP [23], Commissaires de justice à [Localité 20] (Val d’Oise), ou tout autre huissier territorialement compétent à l’effet d’assurer une visite de l’immeuble, d’une durée d’une heure, dans les trois semaines précédant l’adjudication ;

DONNE acte à la SCP [R] prise en la personne de Maître [F] [R] qu’il se fera assister de tout avocat compétent dans le domaine considéré, pour la procédure d’ordre et de distribution dont les frais et émoluments bénéficieront sur le prix de l’immeuble du privilège des frais de justice, le liquidateur étant autorisé à procéder à l’engagement financier (§ 4-5-3 des règles professionnelles de l’arrêté du 11 avril 2001) en conformité avec le barème du professionnel.

DIT qu’en application des dispositions de l’article R.742-29 une copie du jugement à intervenir sera adressée par lettre simple au liquidateur.

ORDONNE, conformément aux dispositions de l’article R. 742-30 du Code de la consommation, la publication du jugement à intervenir au Service de la Publicité Foncière du Val d’Oise.

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 20 janvier 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE