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Article L224-42-3 du Code de la consommation
Article L224-42-2
Article L224-42-4

Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques / Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

  1. Code de la consommation
  2. ...
  3. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
  4. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Article L224-42-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2018
>
Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48

Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48
6 textes citent l'article

Commentaires • 7

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www.latournerie-wolfrom.com · 4 octobre 2021

[…] 8° précise la liste des informations qui doivent faire l'objet d'une publication sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées pour l'application de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 155, 2 février 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté
L'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or, l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des problématiques puisque les données qui doivent être … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-24, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté
L'article 20 bis inséré par nos collègues députés supprime du droit national toutes les dispositions instaurant un droit à la portabilité, dont le principe est désormais régi par le RGPD en ce qui concerne la portabilité des données personnelles. Mais, ce faisant, cet article supprime aussi le droit à la récupération et à la portabilité instauré en faveur des consommateurs pour les données non personnelles. S'agissant des données n'ayant pas un caractère personnel, l'article L. 223-42-3 du code de la consommation définit en effet, un régime distinct, qui ne concerne que les fournisseurs de … Lire la suite…
3. Rapport - nº 350, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
L'importance des conditions de recueil du consentement est réaffirmée par un renvoi de la loi vers l'article du règlement qui les fixe (article 14 AA), tandis que sont supprimées les dispositions du code de la consommation relatives à la portabilité des données jugées satisfaites par celles, d'application directe, prévues dans le règlement (article 20 bis). Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
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