Article L224-42-3 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48

Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.

Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48

6 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 12

Afficher tout (12)

1. Modification du code de la consommation

lemondedudroit.fr · 14 février 2022

Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations précontractuelles, […] il précise, d'une part, la liste des informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 224-27-1 du code de la consommation et, d'autre part, la liste des informations qui doivent faire l'objet d'une publication sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées et les utilisateurs finaux pour l'application de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation.

2. [Brèves] Établissement d'un Code des communications électroniques européen : publication de mesures réglementaires (suite)Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 22 octobre 2021

3. Communications électroniques : modification des obligations des opérateurs conformément au code des communications électroniques européen et dans le code de la…

www.latournerie-wolfrom.com · 4 octobre 2021

Ce texte modifie les obligations pesant sur les opérateurs et modifie le code de la consommation à propos de certaines informations précontractuelles et la publication de certaines informations. […] Ainsi, le décret : 1° apporte certaines précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité décrite à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'une nouvelle définition de la sécurité des réseaux et de services, […] 7° précise la liste des informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 224-27-1 du code de la consommation ; […] lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées pour l'application de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement 155, 2 février 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, abroge l'article L224-42-3 Code de la consommation

L'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or, l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des problématiques puisque les données qui doivent être … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-24, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, abroge l'article L224-42-3 Code de la consommation

L'article 20 bis inséré par nos collègues députés supprime du droit national toutes les dispositions instaurant un droit à la portabilité, dont le principe est désormais régi par le RGPD en ce qui concerne la portabilité des données personnelles. Mais, ce faisant, cet article supprime aussi le droit à la récupération et à la portabilité instauré en faveur des consommateurs pour les données non personnelles. S'agissant des données n'ayant pas un caractère personnel, l'article L. 223-42-3 du code de la consommation définit en effet, un régime distinct, qui ne concerne que les fournisseurs de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 350, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33, abroge l'article L224-42-3 Code de la consommation

L'importance des conditions de recueil du consentement est réaffirmée par un renvoi de la loi vers l'article du règlement qui les fixe (article 14 AA), tandis que sont supprimées les dispositions du code de la consommation relatives à la portabilité des données jugées satisfaites par celles, d'application directe, prévues dans le règlement (article 20 bis). Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)