Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] Pour aller plus loin : articles L. 224-67, R. 224-22 et suivants du Code de la consommation. […] la personne doit justifier soit : d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au RNCP d'un niveau au moins équivalent (cf. supra : « Qualifications professionnelles ») ; d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins. […] R. 543-99 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 543-99 et R. 543-108 et suivants du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. […] que » leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation « . […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 5 de l'arrêté litigieux méconnaîtrait les articles L. 224-67, R. 224-22 et R. 224-23 du code de la consommation et serait entaché d'incompétence doit être écarté. […]
Lire la suite…[…] — qu'il n'est pas sérieusement contestable que la pièce litigieuse a bien été fournie par la société EDEN BOITES, montée sur l'AUDI A6 le 21 juillet 2016, puis démontée après panne pour analyse et restitution le 22 juillet 2016, ce, par un intervenant unique, la société RS CARS, […] Si le contrat passé entre les parties est régi par les articles L 224-67, et R 224-22 à 25 du code de la consommation, aucune des dispositions de ce texte n'interdit de fonder une action sur le fondement du vice caché.
[…] Selon l'article R.224-22 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er octobre 2024, le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
[…] vu les articles L.111-1, L.138-1, L.224-67 et suivants et R.224-22 et suivants du code de la consommation, dont son article liminaire au titre premier, […] Le décret du 30 mai 2016, entré en vigueur le 1 er janvier 2017, inclut au titre des pièces mécaniques ou électroniques visées par l'actuel article R.224-25, les boîtes de vitesse. […]
[…] a été étendue aux véhicules à deux et trois roues par l'article 19 de la loi dite AGEC. Ce dispositif a été précisé par un décret du 16 juillet 2024 qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier. […] Les activités concernées sont les prestations de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R.224-22 du Code de la consommation, […] ces objets ou composants d'objets sont réputés sortir du statut de déchet dès lors qu'ils sont utilisés pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus et qu'ils respectent la législation et les normes applicables aux produits. […] Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, […]
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