Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 38
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
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L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 222-10 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.
[…] La société TFE a soutenu avoir suffisamment respecté les obligations imposées par les articles L.111-1, 221-5, 221-9 et L. 252-1 du code de la consommation, lesquels n'exigent pas la mention de la marque des matériels, ni le détail du prix des biens vendus.
[…] À titre infirmatif, le preneur soutient que les contrats conclus avec le fournisseur et le bailleur financier sont entachés de nullité en raison de l'inobservation des dispositions du code de la consommation, par application des articles L. 221-3, L. 111-1, L 252-1 et L. 221-9 du code de la consommation. […]
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 , L. 312-17 , L. 312-27 , L. 312-38 , […] 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypoth&e 🌍 Modification article L252-1 du Code de la consommation (2024-10-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, […]
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