Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 25
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdite.
Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à :
a) La fourniture de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
b) Une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sauf lorsque l'annonceur est agréé conformément aux dispositions de ce règlement.
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € :
1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ;
3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ;
4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ;
5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
[…] fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L . 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L . 450-2 à L . 450-4, L . 450-7 et L . 450-8 du même code ». […] Le vocabulaire de la loi de 1993 a par ailleurs essaimé : l'article L. 222-16 -1 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] par l'article 1er du jugement n° 1820611/2-3 du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris, […] de la consommation et de la répression des fraudes de versement de traitements implique seulement qu'il soit enjoint à la DGCCRF de réexaminer la demande présentée par l'AFCoPSI tendant à l'engagement d'une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation […] A noter, […] une analyse relativement fouillée de cette qualification : « la plus grande partie de l'offre de la société chypriote « Plus500 » doit être regardée comme relevant de la catégorie des contrats financiers hautement risqués au regard des trois critères fixés à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financiers, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] éducative et sociale fondamentale des services de médias audiovisuels ; elles portent également atteinte au droit de l'Union européenne dès lors que les articles L. 533-12-7 du code monétaire et financier et L. 222-16-1 du code de la consommation vont plus loin que la directive 2014/65/UE et auraient dû faire l'objet d'une notification préalable de la France à la Commission européenne pour approbation ; […] lors de la retransmission télévisuelle du match Atlético de Madrid – Olympique de Marseille du 16 mai 2018, […]
[…] 1. Par lettre du 2 juillet 2018 reçue le 10 juillet suivant, […] des finances et de la relance d'une demande de sanction, en application de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, à l'encontre des éditeurs de services de communication audiovisuelle M6 et BeIN, en indiquant que lors de la diffusion sur ces deux chaînes, le 16 mai 2018, du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société Plus500, prestataire de services d'investissement proposant des contrats financiers dont la publicité est interdite par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […]
[…] 1. Le 25 juin 2018, le service national d'enquête (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à l'encontre de la société beIN Sports France après que la chaîne beIN Sports a diffusé le 16 mai 2018 la finale de l'Europa League de football s'étant tenu en France et opposant le club de l'Atletico Madrid à celui de l'Olympique de Marseille, au motif que, lors de cette finale, […] par application des dispositions des articles L. 222-16-1 du code de la consommation et L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […]
Depuis le 1er juillet 2026, l'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est interdit à toute personne qui n'a pas été autorisée conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114, article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. […] Le second interdit la publicité en ligne en faveur d'un prestataire non autorisé et l'assortit d'une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros, article L. 222-16-1 du code de la consommation. […] La bande organisée, fréquente dans ces structures, porte les peines à dix ans et 1 000 000 euros. ❦ Un dossier ancien n'est pas nécessairement prescrit En principe, […]
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