Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
[…] Monsieur [T] [P] [D] […] Par application des dispositions des articles L 722 – 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 – 1, l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 – 7, […] A toutes fins utiles, il sera rappelé qu'en vertu des articles D. 732-3 et R. 732-1 du code de la consommation, […]
[…] [Adresse 3] […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 juillet 2023, Mme [W] [X] a formé un recours à l'encontre de ces mesures qui lui ont été notifiées le 24 juin 2023, de sorte que son recours est recevable pour avoir été formé dans les délais prévus par la loi. […] A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. […] L'article 732-3 du même code précise que la durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, […]
[…] [Adresse 3] […] vu les articles 732-3 et suivants du code de la consommation, […] En droit, l'article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code. […]
Source : D. n° 2017-302, 8 mars 2017 : JO 10 mars 2017 Il résulte des dispositions de l'article L732-3 du Code de la consommation tel que modifié par la loi du 9 décembre 2016 que : « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années. […] Le décret visé au texte est donc paru le 8 mars 2017 et insère un article D. 732-3 au Code de la consommation lequel fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. À l'issue de ce délai, […]
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