Article D732-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1

La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/01095
Confirmation

[…] D E F […] En application de l'article 732-3 du code de la consommation, les mesures peuvent être d'une durée supérieure à sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

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  • Audit·
  • Surendettement·
  • Diligences·
  • Siège·
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  • Qualités·
  • Caisse d'épargne·
  • Financement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Débiteur

2Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 19/01365
Infirmation partielle

[…] ARRÊT N° /20 DU 03 JUIN 2020 […] Par jugement du 02 avril 2019, fondé sur les pièces justificatives, les articles 2288 à 2316 du code civil relatifs au cautionnement et sur les articles L. 711-1, R. 722-2, L. 722-5 et D. 732-3 du code de la consommation, le tribunal a':

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