Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 17 : Matériel médical
Article L224-110 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19
Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.
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#8217;article L. 121-7 du code de la consommation. […] Dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dont l'article 41 a introduit aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de la consommation tout à la fois une définition de la vente en vrac et des dispositions de nature à en encourager le développement, le Gouvernement souhaite, par un article présenté comme à caractère programmatique, […] mentionnés à l'article L. 114-1 du code de la consommation, de mê […] ;me que le matériel médical mentionné à l'article L. 224-110 du même code.
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