Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 20
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] y compris les consoles de jeux vidéo - Articles de sport - Montres et produits d'horlogerie - Articles d'éclairage et luminaires - Lunettes de protection solaire - Eléments d'ameublement La garantie légale de conformité est une garantie contre […] Mis en ligne le 27 mai 2021 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article L211-2 et D211-2 2 du Code de la consommation Article D211-1 du Code de la consommation Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation Article L217-7 du Code de la consommation Article 130 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Article L121-4 Code de la consommation Article 49 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Article D211-2 du Code de la consommation Article 241-2-1 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale. […] Aux termes de l'article L. 641-1 du même code : » Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2, L. 211-5, L. 241-2-1, L. 612-1 et suivants L. 616-1, L. 641-1, R.111-1, R. 221-2, R. 616- 1 et D. 211-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat,
[…] Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2, L. 211-5, L. 241-2-1, L. 612-1 et suivants L. 616-1, L. 641-1, R.111-1, R. 221-2, R. 616-1 et D. 211-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat,
L. 224-109-1. est inséré dans le code de la consommation : « Art. […] L. 224-109-1. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, […] Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » Articles 4 bis A et 4 Bis BA : Information du consommateur sur la garantie légale de conformité L'article L. 211-2 du code de la consommation est ainsi modifié : « Art. L. 211-2. […] II. – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Un article L. 241-2-1 est inséré au code de la consommation. […]
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