Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Ce que prévoit la loi Châtel Adoptée en 2005, la loi Châtel figure aujourd'hui à l'article L215-1 du Code de la consommation. […] Dans la plupart des cas, la relation est donc celle d'un professionnel avec un consommateur, et la loi Châtel peut être invoquée. […] Regardez aussi si le contrat reproduit intégralement les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, comme l'exige l'article L215-4. […]
Lire la suite…L'article L. 215-2 écarte l'application du chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, pour les exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. L'article L. 215-1 précise en outre que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles particulières applicables à certains contrats. La rédaction des CGV e-commerce doit intégrer cette superposition dès la conception. […] À défaut, l'article L. 241-3 du code de la consommation prévoit que les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. […]
Lire la suite…[…] [H] demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil et L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de la consommation, de : […] — l'engagement de caution doit obligatoirement comporter la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, pour toute caution personne physique, qu'elle soit ou non avertie ; l'acte doit également comporter la mention manuscrite prévue à l'article L. 241-3 du même code, en cas de renonciation au bénéfice de discussion ;
[…] Dans ses dernières conclusions, la société MONTE PASCHI BANQUE SA demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L 223-22 al 1ER du code de commerce et 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, […] 2015J01574 – 1814800023/3 […] Les articles L241-2 et L241-3 du code de la consommation obligent, sous peine de nullité, que les mentions manuscrites précèdent la signature. En l'état, les actes de cautionnement produits par la MONTE PASCHI BANQUE ne satisfont pas à ce formalisme.
[…] Chambre 3-3 […] Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 03 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020000189. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2021, la SASU Nextgen, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1710 du code civil, L. 215-1 et L. 241-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de
Ces règles bénéficient aussi aux non-professionnels, personnes physiques comme personnes morales : l'article L. 215-3 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ( ). […] selon le même article. […] deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 . » ( ). […] Et si le professionnel ne rembourse pas dans ces conditions, l'article L. 241-3 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » ( ). […]
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