Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
[…] plusieurs dispositions modifient ou complètent le Code de la consommation pour faciliter en aval une réparation effective. […] Textes applicables : Articles L.441 -3 et L.441 -4 nouveaux du Code de la consommation Date d'entrée en vigueur : Au 12 février 2020 Quels sont les apports de ces nouveaux textes ? Depuis 2015, […] la pratique de l'obsolescence programmée (entendue comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le […]
Lire la suite…Publication au JO de la Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. ð¨ A lâéchelle nationale, le gouvernement avait déjà , par le biais de la loi AGEC de 2020, introduit trois mesures visant à soutenir le secteur de la réparation, à savoir : ð la création dâun bonus réparation ð lâobligation pour les fabricants de certains produits de communiquer un indice de réparabilité de leurs produits ð la garantie dâaccès du réparateur aux pièces détachées (Article […] L. 441-4 du Code de la consommation et Article L. 111-4 du Code de la consommation). ðªðº LâUnion européenne intervient à son tour pour promouvoir une consommation plus durable.
Lire la suite…[…] — dire et juger que la société CEGEREC a manqué à son obligation de renseignement découlant de l'article L 341-4 du Code de la consommation en ne procédant à aucune analyse de la situation financière et patrimoniale de Monsieur Y, […] M. Y invoque, sur le fondement de l'article L 441-4du Code de la consommation (devenu L 332-1du même code), à la fois un manquement du prêteur à son obligation de renseignement et la disproportion de son engagement par rapport à ses capacités financières ajoutant que la société CGLE ne s'est livrée à aucune analyse de sa situation financière et patrimoniale.
[…] Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 313-10 et 441-4 du code de la consommation,
[…] ENTRE : L' SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est ci-devant Le Métropole 46 à […] […] Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 313-10 et 441-4 du code de la consommation,
[…] prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation.Les fabricants d'objets connectés qui souhaitent distribuer des produits en France ont largement eu le temps de se mettre en conformité.Alors que nous connaissons les difficultés actuelles de la justice et des services d'enquête en manque de moyens, […] un produit est considéré comme reconditionné au sens du code de la consommation (articles R. 122-4 à R. 122-6) et peut être vendu comme tel, […] puisque la capacité minimale de la batterie constitue une des caractéristiques essentielles du produit prévues par l'obligation d'informations précontractuelles (article L. 111-1 du code de la consommation). […]
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