Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2025, n° 2406240

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 29 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Perte de validité du permis de conduire
La cour a constaté que le permis de conduire de M. B était valide et crédité de 12 points, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Retraits de points consécutifs à des infractions
La cour a jugé que les conclusions relatives aux retraits de points étaient devenues sans objet, étant donné que le permis de conduire était valide et crédité de 12 points.
Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a constaté que le permis de conduire était déjà valide et crédité de 12 points, rendant la demande de restitution sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'annulation de plusieurs retraits de points et la restitution de son permis. Les questions juridiques posées concernent la validité de la décision d'invalidation et les retraits de points. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les recours de M. B, car son permis de conduire a bénéficié d'une reconstitution totale de points, le rendant valide avec 12 points. Par conséquent, les demandes d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet, et les conclusions financières de M. B sont également rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 janv. 2025, n° 2406240
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2406240
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck COHEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une 1ère requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 mai 2024 sous le n° 2406240, M. A B, ayant pour avocat M^e Franck Cohen, demande au tribunal administratif :

— d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, prétendument notifiée le 16/06/2020 ;

— d’annuler les retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :

* 23/09/2019 à 11h37, lieu DIEPPE, ayant entraîné la perte de quatre points ;

* 23/12/2018 à 10h45, lieu PLOERMEL, ayant entraîné la perte de trois points ;

— d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire, ainsi que les points illégalement retirés ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 02/10/2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B.

II. Par une 2nde requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 octobre 2024 sous le n° 2414345, M. A B, représenté par M^e Franck Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision 48 SI en date du 04/07/2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les 3 décisions de retrait de points afférentes aux infractions du 16 mai 2022, 17 juillet 2020 et du 23 décembre 2018 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti d’un capital de points ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B, faisant valoir que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire en application de l’article L. 223-6 du code de la route ; que son permis de conduire est actuellement valide et crédité de 12 points, soit le nombre maximal de points ; que, par suite, les conclusions dirigées contre les retraits de points antérieurs sont dépourvues d’objet.

Vu les autres pièces des dossiers.

—  le code de la route ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2406240 et n° 2414345 présentées par M. B concernent la situation d’un même permis de conduire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 13 janvier 2025, qu’en application de l’article L. 223-6 du code de la route M. B a bénéficié d’une reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire, celui-ci étant à ce jour valide et affecté de 12 points, soit le nombre maximal de points. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les recours de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2025.

Le vice-président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2406240, 2414345