Article L224-9-1 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 6
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
[…] 01 relative aux contrats de fourniture de gaz et d'électricité (Contrats de fourniture de gaz et d'électricité - Commission des clauses abusives (clauses-abusives.fr) condamne ainsi cette pratique : « Considérant que les clauses relatives à l'évolution des conditions générales de vente doivent respecter l'article L . 121-90 du code de la consommation [ex article L224 -10 du code de la consommation ) qui dispose « Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué […] Ceux-ci doivent être dûment justifiés ( L224 […]
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