Article L224-9-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 6

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Commentaire1


1La répercussion au consommateur de la hausse des tarifs par les fournisseurs d'énergie (gaz et électricité) : quand et comment contester
Me Ariane Rooryck-sarret · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2022

[…] le Code de la Consommation prévoit pour ce type d'offre de marché de "type dynamique" que "le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché" ( article L224 - 9 -1 du Code de la Consommation ). […] L'article L 224 -14 du code de la consommation […]

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