Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L216-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Commentaires • 12
[…] Même si la « livraison » est désormais remplacée par la notion de « délivrance »[3], il ressort toujours de l'article L.216-1 du Code de la consommation qu'à défaut d'indication ou d'accord avec le consommateur ou le non-professionnel, le professionnel est tenu de délivrer le bien ou de fournir le service sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. […] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L.224-25-4 »
Lire la suite…[…] Les nouveautés de l'article liminaire du Code de la consommation La refonte du Code de la consommation a vocation à étendre la protection des consommateurs et ce dans un contexte de diversification des produits pouvant être achetés en ligne. […] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L.224-25-4 » ↑ 4 Article L.216-6 du Code de la consommation ↑ 5 Article L.216-7 du Code de la consommation ↑6 2° article liminaire du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Outre le paiement de 2.326,45 euros directement réglés à la société GEDIMAT pour le compte de l'entrepreneur, M. [C] prétend au remboursement intégral des acomptes payés sur les trois devis, soit 19.800 euros au titre du n° 1562022, 1.800 euros au titre du n° 1592022 et 2.520 euros au titre du n° 1602022, montants intégrant une majoration de 50% prévue par les articles L 216-7 et L 241-4 du code de la consommation.
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[…] — Condamner IKEA FRANCE à lui verser la somme de 521,86 euros en remboursement des biens non livrés et des frais de livraison non honorée, en application des article L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 mars 2024, n° 23/07128
[…] 7/2024 […] Les dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du code de la consommation prévoient que le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur sauf si les parties en ont convenu autrement. […]
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Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation
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