Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A défaut, il doit livrer sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation). […]
Lire la suite…À défaut de date, il doit le livrer dans un délai raisonnable, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] né le 24 Février 1942 à [Localité 7], […] au visa des articles 1603 du Code civil et L216-1 du code de la consommation, […] -9 000 € au titre du remboursement des sommes avancées par les demandeurs majorés en application de l'article L 241-4 du code de la consommation ; […] précise, qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, […] Enfin l'article L241-4 du même code prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, […] en application de l'article L216- 7 du code de la consommation, […]
[…] aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 505,90€ euros en principal sur le fondement de l'article 216-3 du Code de la consommation, […] Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, […] celle-ci aurait dû intervenir dans les 30 jours soit le 30 mai 2022 en vertu de l'article L 216-1 du code de la consommation. […] L'article L. 241-4 du code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 du même code, […]
[…] Au soutien de sa demande fondé sur les articles 1103, 1104, 1604, 1610, 1217, 1224, 1226 et 1229 du code civil et des articles L216-1, L216-6, L216-7 et L 241-4 du code de la consommation, [T] [J] expose avoir, le 14 février 2025, acheté à [I] [L], professionnel de l'automobile, un véhicule qu'il ne lui a finalement jamais livré.
L'article L. 216-1 du code de la consommation impose, à défaut d'indication ou d'accord, une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L'article L. 216-6 ouvre au consommateur, […] la résolution du contrat, immédiate en cas de refus, d'impossibilité manifeste ou lorsque la date était une condition essentielle, le remboursement devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours en application de l'article L. 216-7. […] L'article L. 132-2-1 porte l'emprisonnement à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion de contrats, et l'article L. 132-3 renvoie, pour les personnes morales, […]
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