Article L341-44-1 du Code de la consommation
Article L341-44Article L341-45
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 3 : Sanctions administratives
Article L341-44-1 du Code de la consommation
Version1 juin 2022
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
| Est créé par : | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7 |
|---|
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 11
0
Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L341-44-1 Code de la consommation
L'article 1er prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. L'article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance. L'article 3 vise à imposer une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier, ainsi que les modalités et délais à respecter pour le faire. Il prévoit également les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. L'article 4 vise à ce que … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L341-44-1 Code de la consommation
introductioN I. Le marchÉ de l'assurance emprunteur pour les crÉdits immobiliers, un marchÉ peu concurrentiel et insuffisamment protecteur des droits des consommateurs A. Un marchÉ de quasi-monopole au profit du secteur bancaire B. Un marchÉ insuffisamment protecteur des droits des consommateurs 1. Libéraliser le marché de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers : une mesure de pouvoir d'achat neutre pour les finances publiques 2. Lutter contre les mesures dilatoires contraires à l'esprit de la loi, une mesure de protection des droits des consommateurs II. l'Objet de la … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 7, crée l'article L341-44-1 Code de la consommation
L'article 5 de la proposition de loi reprend pour partie les dispositions figurant initialement dans la proposition de loi sénatoriale de Martial Bourquin puis dans l'article 115 de la loi « ASAP » (avant censure) relatives aux sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d'information de l'emprunteur sur l'assurance. Pour ce faire, il procède aux mêmes ajustements que ceux décrits ci-dessus, sauf en ce qui concerne l'exécution du contrat de crédit, cette disposition n'étant pas propre au sujet de l'assurance emprunteur. Par conséquent, l'article 5 supprime l'article … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- 3DPROJECT
- L.M.A.
- CJUE, n° T-526/22, Demande du Tribunal, Sberbank of Russia/Commission et CRU, 20 août 2022
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 8 février 2024, n° 22/01707
- Article 139 du Code pénal (ancien)
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2024, n° 2406049
- CEDH, STURM c. LUXEMBOURG, 9 mars 2016, 55291/15
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2025, n° 2402840
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 27 mars 2025, n° 2414352
- Cour administrative d'appel de Douai, 26 mars 2024, n° 24DA00579
- Article R4312-38 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 5 septembre 2024, n° 24/00114
- COMPASS GROUP FRANCE (CHATILLON, 632041042)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 8 mars 2022, n° -- 14157
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 octobre 2024, n° 23/03854
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.007 16-12.009 16-12.010 16-12.011 16-12.012 16-12.013 16-12.014 16-12.015 16-12.016 16-12.017 16-12.018 16-12.019 16-12.020 16-12.021 16-12.022 16-12.023 16-12.024 16-12.025 16-12.026 16-12.02
- Délaissement parental : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
L. 113-14 du Code des assurances) tels que la déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, l'acte extrajudiciaire ou encore tout autre moyen prévu par le contrat. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-30 du Code des assurances, […] La décision d'acceptation ou de refus doit intervenir, conformément à l'article L. 313-31 du Code de la consommation, […] Le changement d'assurance et son acceptation par le prêteur ne peuvent entrainer une modification des conditions du crédit, y compris son mode d'amortissement (art. L. 313-32 modifié du Code de la consommation). […] L. 341-26-1 et L. 341-44-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…