Article D217-2 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :
1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.
II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649. […] L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2). […] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3) Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. […]
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