Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-24.
Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
[…] Par citation délivrée le 2 juillet 2024, Monsieur AC Y a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société AS SUPER AUTO pour entendre: REJETER toutes prétentions contraires ; Vu les articles L217-4, 217-5 11°, 217-7, 217-8, 217-28 du Code de la consommation
[…] né le 28 Juillet 1976 à [Localité 8] (42), demeurant [Adresse 6] […] La société CK Menuiserie s'oppose à la demande d'expertise formulée, indiquant qu'elle n'est pas utile, puisqu'il n'y a que des correctifs à apporter sur les volets roulants et des réglages sur les fenêtres et la porte d'entrée. Elle précise qu'elle entend respecter les dispositions des articles 217-3 et 217-8 du code de la consommation, en se rendant chez M. [G] pour effectuer les réglages et réparations.
[…] L'article L.217-3 alinéa 1 et 2 du code de la consommation dispose : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. […] L'article 217-8 du code de la consommation dispose : «En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.