Page n° 1 Rôle n° 2024F00897

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 17 septembre 2024

N° RG: 2024F00897

Monsieur X Y

Né le […] à SEVRES

70 Chemin JOSEPH AIGUIER BAT B1

13009 MARSEILLE

(Maître Pascal AF membre de la SELARL

AF-GUEDON Avocat au barreau de

MARSEILLE)

C/

Société AS SUPER AUTO

2750 Route de Beaudinard

13400 Aubagne

Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE n°951

737 998

Partie défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 3 Septembre 2024 où siégeaient M. Olivier ADAM, Président, M. Z AA, M. THIERRY BERNARD,,

Juges assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 septembre 2024 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AB, M.

PARIENTE, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 2 juillet 2024, Monsieur AC Y a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société AS SUPER AUTO pour entendre: REJETER toutes prétentions contraires ; Vu les articles L217-4, 217-5 11°, 217-7, 217-8, 217-28 du Code de la consommation

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la non-conformité du véhicule MINI COOPER immatriculé WW

983WM au jour de la vente;

En conséquence,

PRONONCER la résolution du contrat de vente passée entre Monsieur AC Y et la société AS SUPER AUTO en date du 6 novembre 2023.

CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 3.278 € correspondant au prix de vente du véhicule MINI COOPER immatriculé

WW983WM contre restitution du véhicule.

CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 36 € en remboursement du contrôle technique effectué par celui-ci le 22 novembre 2023 ainsi que la somme de 972 C représentant le montant de l’expertise de Monsieur AD AE.

CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 4260 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour le désagrément causé du fait de la privation du véhicule et résultant de l’ inexécution de l’ obligation de garantie par la société AS SUPER AUTO.

JUGER que ensemble de ces condamnations porteront intérêts à compter de la demande en justice conformément à l’article 1231-1 du Code Civil;

CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 3. 000 € sur le fondement de l’ article 700 du Code de Procédure Civile.

A la barre, Monsieur AC Y réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société AS SUPER AUTO n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis

l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment : La facture de la société AS SUPER AUTO en date du 6 novembre 2023 pour un

-

montant de 3278 euros ;

Le certificat de cession du véhicule d’occasion en date du 6 novembre 2023;

-

- La facture du contrôle technique en date du 22 novembre 2023; Le contrôle technique du 6 novembre 2023 et du 22 novembre 2023;

La lettre de mise en demeure de Maître AF à la société AS SUPER

-

AUTO en date du 13 février 2024 ;

La lettre de Monsieur AD AE, ingénieur expert à la société AS SUPER

AUTO concernant la proposition amiable de Monsieur Y; La facture de l’ingénieur expert ; La lettre de la compagnie ALLIANZ à Monsieur Y en date du 7 mai 2024 suspendant l’assurance du véhicule ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être délivrée que par le greffier

que la créance de Monsieur AC Y est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur

AC Y ;

Attendu qu’il y a lieu de PRONONCER la résolution du contrat de vente passée entre Monsieur Y et la société AS SUPER AUTO en date du 6 novembre 2023;

Attendu qu’il y a lieu de CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur

AC Y la somme de 3278 euros correspondant au prix de vente du véhicule objet du litige contre restitution du véhicule ;

Attendu également qu’il y a lieu de CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 36 euros en remboursement du contrôle technique effectué le 22 novembre 2023 ainsi que la somme de 972 euros représentant le montant de

l’expertise de Monsieur AE;

Attendu que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice;

Attendu que Monsieur AC Y ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur AC Y la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

PRONONCE la résolution du contrat de vente passée entre Monsieur Y et la société AS SUPER AUTO en date du 6 novembre 2023;

CONDAMNE la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de :

3278 euros (trois mille deux cent soixante-dix-huit euros) correspondant au prix de

-

vente du véhicule objet du litige contre restitution du véhicule ;

36 euros (trente-six euros) en remboursement du contrôle technique effectué le 22

-

novembre 2023

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Ne peut être délivrée que par le greffier

972 euros (neuf cent soixante-douze euros) représentant le montant de l’expertise de

-

Monsieur AE; avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

Condamne la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 1000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne la société AS SUPER AUTO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE

MARSEILLE, le 17 septembre 2024 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.