Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Le premier impose d'informer le consommateur avant l'échéance d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite : c'est l'article L. 215-1 du code de la consommation, dont le manquement ouvre une faculté de résiliation gratuite. Le second, entré en vigueur le 1er juin 2023, impose une fonctionnalité de résiliation en ligne pour les contrats conclus par voie électronique : c'est l'article L. 215-1-1, complété par les articles D. 215-1 à D. 215-3, popularisé sous l'expression résiliation en trois clics abonnement. […] L'article L. 215-2 écarte l'application du chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, […]
Lire la suite…Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, […] doit être gratuite et puis permettre d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. […] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article liminaire, les articles L. 215-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5, 1162 et 1190 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 48, 75 et suivants, 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, […] Elle constate que les conditions générales de la société SMS PROPRETE SARL dérogent aux dispositions de l'article L. 215-3 du code de la consommation qui dispose que, dans le cas de contrats de prestations de service à durée déterminées, le professionnel est tenu d'informer le nonprofessionnel par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. […] 03/01/2023 + 1 an (1 er terme)
[…] condamner la société [H] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] D215-1 et D215-3 du code de la consommation et en modifiant unilatéralement et à plusieurs reprises le lieu de prise en charge de ses cours. […] Par ailleurs, s'il ressort des éléments produits que la société [H] propose jusqu'à quatre points de rendez-vous à [Localité 2] et que Monsieur [I] [G] souligne l'importante du lieu de rendez-vous situé parking d'[Localité 1][Adresse 5] à [Localité 2], il demeure que ces points de rendez-vous sont présentés dans l'annexe dudit contrat comme une possibilité offrant une plus grande flexibilité aux élèves de l'[Localité 3] de conduite.
[…] contrats par voie électronique a précisé ces obligations aux articles D. 215 -1 à D. 215 -3 du code de la consommation . […] et l'article D. 215 -3 impose une page récapitulative permettant de vérifier et le cas échéant de modifier les informations avant de notifier la résiliation par activation d'une fonction présentée avec la mention « notification de la résiliation » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté. […] La sanction du manquement L'article L. 241-3-1 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 215 […]
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