Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, […] doit être gratuite et puis permettre d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. […] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
Lire la suite…Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, […] doit être gratuite et puis permettre d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. […] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] la société MERCURE FORMATION, exerçant sous l'enseigne [H] à verser 2.000 euros à Maître [B] [T] qui renoncera à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, […] D215-1 et D215-3 du code de la consommation et en modifiant unilatéralement et à plusieurs reprises le lieu de prise en charge de ses cours. […] avoir voulu en reprendre dès le mois de novembre 2024 mais n'avoir pas pu faute de prise en charge au lieu de rendez-vous situé sur le parking d'[Localité 1], [Adresse 4] à [Localité 2], […]
Le premier impose d'informer le consommateur avant l'échéance d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite : c'est l'article L. 215-1 du code de la consommation, dont le manquement ouvre une faculté de résiliation gratuite. Le second, entré en vigueur le 1er juin 2023, impose une fonctionnalité de résiliation en ligne pour les contrats conclus par voie électronique : c'est l'article L. 215-1-1, complété par les articles D. 215-1 à D. 215-3, popularisé sous l'expression résiliation en trois clics abonnement. […] L'article L. 215-2 écarte l'application du chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, […]
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