Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes condamnées prévu par les dispositions de l'article L. 213-3 que dans les cas suivants :
1° Si les personnes intéressées en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ;
3° En raison des nécessités d'organisation du travail.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : « () Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, […] La décision attaquée vise les articles L. 213-6, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 du code précité, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, […] 6. […]
[…] Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées ». L'article L. 213-6 du même code prévoit, s'agissant des personnes condamnées, les cas où il peut être dérogé à leur encellulement individuel. […] qui résultent des stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si les dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, rappelées au point 6 de la présente ordonnance, prévoient le principe de l'encellulement individuel, […]
[…] été affecté dans des cellules collectives en méconnaissance des articles L 213 -2 et L. 213 -3 du code pénitentiaire , […] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2 du code pénitentiaire , […] notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Selon l'article L . 6 du même code : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 213-6 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L213-6 autorise des dérogations à l'encellulement individuel seulement dans trois cas limités, que les juges contrôlent strictement: demande de la personne, intérêt lié à sa personnalité, ou nécessités objectives d'organisation du travail. La jurisprudence exige une motivation concrète et individualisée, vérifie le caractère temporaire de la dérogation et l'absence d'alternative moins attentatoire.
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