Code de la consommation

Partie législative nouvelle

liminaire

Livre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

L111-1 à L111-8

Chapitre II

Information sur les prix et conditions de vente

L112-1 à L112-9

Chapitre III

Autres informations

Section 1

Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

L113-1 à L113-2

Section 2

Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

L113-3 à L113-4

Chapitre IV

Remise des contrats-types

L114-1

Titre II

PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A

Pratiques commerciales encouragées

Section unique

Vente de produits sans emballage

L120-1 à L120-2

Chapitre Ier

Pratiques commerciales interdites

Section 1

Pratiques commerciales déloyales

L121-1

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L121-2 à L121-5

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

L121-6 à L121-7

Section 2

Abus de faiblesse

L121-8 à L121-10

Section 3

Refus et subordination de vente et de prestation de services

L121-11

Section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

L121-12 à L121-14

Section 5

Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

L121-15

Section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L121-16

Section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L121-17 à L121-18

Section 8

Ventes ou prestations de service avec primes

L121-19

Section 9

Loteries publicitaires

L121-20

Section 10

Frais de recouvrement

L121-21

Section 11

Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

L121-22

Section 12

Blocage géographique injustifié

L121-23

Section 13

Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L121-24

Chapitre II

Pratiques commerciales réglementées

Section 1

Publicité comparative

L122-1 à L122-7

Section 2

Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L122-8 à L122-10

Section 3

Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1

Classement énergétique

L122-11

Sous-section 2

Préparations pour nourrissons

L122-12 à L122-16

Sous-section 3

Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

L122-17 à L122-18

Sous-section 4

Utilisation de la mention "fait maison"

L122-19 à L122-21

Sous-section 4 bis

Utilisation de la mention “ reconditionné ”

L122-21-1

Sous-section 5

Appellation de coffre-fort numérique

L122-22

Sous-section 6

Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

L122-23

Sous-section 7

Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

L122-24

Sous-section 8

Information sur l'existence d'offres reconditionnées

L122-25

Sous-section 9

Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

L122-26

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Information des consommateurs

Section 1

Obligation générale d'information précontractuelle

L131-1 à L131-4

Section 2

Information sur les prix et conditions de vente

L131-5 à L131-7

Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1

Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire

Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L132-1-A

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L132-1 à L132-9

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-10

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-11 à L132-12

Sous-section 3

Abus de faiblesse

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-13

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-14 à L132-15

Sous-section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-16

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-17 à L132-18

Sous-section 5

Vente ou prestation "à la boule de neige"

L132-19 à L132-20

Sous-section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L132-21

Sous-section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L132-22

Sous-section 8

Frais de recouvrement

L132-23

Sous-section 9

Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

L132-24

Sous-section 10

Blocage géographique injustifié

L132-24-1 à L132-24-2

Section 2

Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1

Publicité comparative

L132-25

Sous-section 2

Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L132-26

Sous-section 3

Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

L132-27 à L132-28

Sous-section 4

Infrastructures de recharge et de ravitaillement

L132-29

Chapitre III

Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

L133-1 à L133-3

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L141-3

Chapitre unique

Dispositions communes

L141-1 à L141-2

Livre II

FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier

Présentation des contrats

L211-1 à L211-4

Chapitre II

Clauses abusives

L212-1 à L212-2

Chapitre III

Conservation des contrats conclus par voie électronique

L213-1

Chapitre IV

Arrhes et acomptes

L214-1 à L214-3

Chapitre V

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L215-1 à L215-5

Chapitre VI

Délivrance, fourniture et transfert de risque

L216-1 à L216-8

Chapitre VII

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1

Champ d'application

L217-1 à L217-2

Section 2

Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 1

Droits du consommateur

L217-3 à L217-7

Sous-section 2

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L217-8 à L217-17

Sous-section 3

Mises à jour

L217-18 à L217-20

Section 3

Garantie commerciale

L217-21 à L217-24

Section 4

Prestations de services après-vente

L217-25 à L217-27

Section 5

Dispositions diverses

L217-28 à L217-32

Chapitre VIII

Prescription

L218-1 à L218-2

Chapitre IX

Dispositions d'ordre public

L219-1

Titre II

RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier

Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Section 1

Définitions et champ d'application

L221-1 à L221-4

Section 2

Obligation d'information précontractuelle

L221-5 à L221-7

Section 3

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

L221-8 à L221-10-1

Section 4

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

L221-11 à L221-15

Section 5

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

L221-16 à L221-17

Section 6

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L221-18 à L221-28

Section 7

Dispositions d'ordre public

L221-29

Chapitre II

Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1

Champ d'application et définitions

L222-1 à L222-4

Section 2

Obligation d'information précontractuelle

L222-5 à L222-5-2

Section 3

Formation et exécution du contrat

L222-6

Section 4

Délai de rétractation

L222-7 à L222-15-1

Section 5

Dispositions particulières

L222-16 à L222-17

Section 6

Dispositions d'ordre public

L222-18

Chapitre III

Consentement au démarchage téléphonique

L223-1 à L223-7

Chapitre III bis

Autres modes de prospection commerciale

L223-8

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1

Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1

Champ d'application

L224-1 à L224-2

Sous-section 2

Information précontractuelle

L224-3 à L224-5

Sous-section 3

Formation du contrat

L224-6 à L224-8

Sous-section 4

Exécution du contrat

L224-9 à L224-15

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

L224-16

Section 2

Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

L224-17 à L224-25

Section 2 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-25-1 à L224-25-3

Sous-section 2

Formation, modification et durée du contrat

L224-25-4 à L224-25-9

Sous-section 3

Fourniture des contenus numériques et des services numériques

L224-25-10 à L224-25-11

Sous-section 4

Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1

Droits du consommateur

L224-25-12 à L224-25-16

Paragraphe 2

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L224-25-17 à L224-25-23

Paragraphe 3

Mises à jour

L224-25-24 à L224-25-26

Sous-section 5

Dispositions diverses

L224-25-27 à L224-25-31

Sous-section 6

Dispositions d'ordre public

L224-25-32

Section 3

Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-26 à L224-26-3

Sous-section 2

Information précontractuelle

L224-27 à L224-27-3

Sous-section 3

Formation du contrat

L224-28 à L224-32

Sous-section 4

Exécution du contrat

L224-33 à L224-42-1

Sous-section 5

Offres groupées

L224-42-2

Sous-section 6

Publication des informations, transparence et comparaison des offres

L224-42-3 à L224-42-4

Section 4

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1

Services à valeur ajoutée

L224-43 à L224-56

Sous-section 2

Renseignements téléphoniques

L224-57 à L224-58

Section 5

Contrats conclus dans les foires et salons

L224-59 à L224-62-1

Section 6

Transports et automobile

Sous-section 1

Contrats de transport de déménagement

L224-63 à L224-64

Sous-section 2

Contrats de transport hors déménagement

L224-65

Sous-section 3

Contrats de transport aérien

L224-66

Sous-section 4

Entretien et réparation automobile

L224-67

Sous-section 5

Stationnement

L224-68

Sous-section 6

Véhicule à délégation de conduite

L224-68-1

Section 7

Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1

Champ d'application et définitions

L224-69 à L224-70

Sous-section 2

L224-71 à L224-72

Sous-section 3

Information précontractuelle

L224-73 à L224-75

Sous-section 4

Formation du contrat

L224-76 à L224-88

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

L224-89

Section 8

Contrats de courtage matrimonial

L224-90 à L224-95

Section 9

Contrats d'achats de métaux précieux

L224-96 à L224-99

Section 10

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

L224-100 à L224-102

Section 11

Enseignement

L224-103

Section 12

Contrats portant sur les voyages à forfait

L224-104

Section 13

Contrats de prestations de soins médicaux

L224-105

Section 14

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

L224-106 à L224-107

Section 15

Contrats de services funéraires

L224-108

Section 16

Equipements électriques et électroniques

L224-109

Section 17

Matériel médical

L224-110

Section 18

Equipements médicaux

L224-111

Section 19

Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L224-112

Section 20

Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L224-113

Section 21

Rénovation énergétique des bâtiments

L224-114 à L224-115

Titre III

LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier

Dispositions communes

L231-1

Chapitre II

Droit applicable aux contrats

L232-1 à L232-6

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

Section 1

Présentation des contrats et clauses abusives

Sous-section 1

Sanctions civiles

L241-1 à L241-1-1

Sous-section 2

Sanctions administratives

L241-2 à L241-2-1

Section 2

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L241-3 à L241-3-1

Section 3

Délivrance, fourniture et transfert de risque

L241-4

Section 4

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Sous-section 1

Sanctions civiles

L241-5 à L241-7

Sous-section 2

Sanctions administratives

L241-8 à L241-15

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1

Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1

Sanctions civiles

L242-1 à L242-4

Sous-section 2

Sanctions pénales

L242-5 à L242-9

Sous-section 3

Sanctions administratives

L242-10 à L242-14-1

Section 2

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

L242-15

Section 3

Opposition au démarchage téléphonique

L242-16

Section 3 bis

Autres modes de prospection commerciale

L242-16-1

Section 4

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1

Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-17

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-18

Sous-section 1 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-18-1 à L242-18-3

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-18-4 à L242-18-9

Sous-section 2

Contrats de services de communications électroniques

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-19

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-20

Sous-section 3

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

L242-21

Sous-section 4

Contrats conclus dans les foires et salons

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-22

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-23

Sous-section 5

Transports et automobile

L242-24 à L242-25-1

Sous-section 6

Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-26

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-27 à L242-31

Sous-section 7

Contrats de courtage matrimonial

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-32

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-33

Sous-section 8

Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-34 à L242-35

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-36 à L242-38

Paragraphe 3

Sanctions administratives

L242-39

Sous-section 9

Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

L242-40 à L242-42

Sous-section 10

Enseignement

L242-43

Sous-section 11

Contrats de prestations de soins médicaux

L242-44

Sous-section 12

Contrats de services funéraires

L242-45

Sous-section 13

Equipements électriques et électroniques

L242-46

Sous-section 14

Matériel médical

L242-47

Sous-section 15

Equipements médicaux

L242-48

Sous-section 16

Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L242-49

Sous-section 17

Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L242-50

Sous-section 18

Rénovation énergétique des bâtiments

L242-51

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

L251-1

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

L252-1 à L252-3

Chapitre III

Loi applicable aux contrats transfrontaliers

L253-1 à L253-2

Livre III

CRÉDIT

Titre Ier

OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier

Définitions

L311-1

Chapitre II

Crédit à la consommation

Section 1

Champ d'application

L312-1 à L312-4-1

Section 2

L312-5 à L312-11

Section 2 bis

Informations générales

L312-11-1

Section 3

Information précontractuelle de l'emprunteur

L312-12 à L312-13

Section 4

Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde

Sous-section 1

Explications fournies à l'emprunteur

L312-14 à L312-15

Sous-section 1 bis

Services de conseil

L312-15-1 à L312-15-3

Sous-section 1 ter

Devoir de mise en garde

L312-15-4

Section 4 bis

Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

L312-16 à L312-17

Section 5

Formation du contrat de crédit

L312-18 à L312-27

Section 6

Informations mentionnées dans le contrat

L312-28 à L312-30

Section 7

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

L312-31 à L312-33

Sous-section 2

Remboursement anticipé

L312-34 à L312-35

Sous-section 3

Mesures de remédiation

L312-35-1

Sous-section 3 bis

Services de conseil aux personnes endettées

L312-35-2

Sous-section 4

Défaillance de l'emprunteur

L312-36 à L312-40

Section 8

Crédit gratuit

L312-41 à L312-43

Section 9

Crédit affecté

L312-44 à L312-56

Section 10

Crédit renouvelable

L312-57 à L312-58

Sous-section 1

L312-59 à L312-61

Sous-section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

L312-62 à L312-63

Sous-section 3

Formation du contrat et mentions obligatoires

L312-64 à L312-67

Sous-section 4

Exécution du contrat

L312-68 à L312-74

Sous-section 5

Reconduction

L312-75 à L312-83

Section 11

Opérations de découvert en compte

L312-88 à L312-95

Chapitre III

Crédit immobilier

Section 1

Champ d'application

L313-1 à L313-2

Section 2

Publicité et informations générales

Sous-section 1

L313-3 à L313-5

Sous-section 2

Informations générales

L313-6

Section 3

Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1

Fiche d'information standardisée européenne

L313-7

Sous-section 2

Information relative à l'assurance-emprunteur

L313-8 à L313-10

Section 4

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1

Explications adéquates et mise en garde

L313-11 à L313-12

Sous-section 2

Service de conseil

L313-13 à L313-15

Sous-section 3

Evaluation de solvabilité

L313-16 à L313-19

Sous-section 4

Evaluation du bien immobilier

L313-20 à L313-23

Section 5

Formation du contrat de crédit

L313-24 à L313-39

Section 6

Contrat principal

L313-40 à L313-45

Section 7

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

L313-46 à L313-46-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

L313-47 à L313-49

Sous-section 3

Mesures de remédiation

L313-49-1

Sous-section 4

Défaillance de l'emprunteur

L313-50 à L313-52

Section 8

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

L313-53 à L313-63

Section 9

Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

L313-64

Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1

Taux d'intérêt

Sous-section 1

Taux effectif global

L314-1 à L314-5

Sous-section 2

Taux d'usure

L314-6 à L314-9

Section 2

Regroupements de crédits

L314-10 à L314-14

Section 3

Sûretés personnelles

L314-19

Section 4

Délai de grâce

L314-20

Section 5

Lettre de change et billets à ordre

L314-21

Section 6

Règle de conduite et rémunération

L314-22 à L314-23

Section 7

Formation du prêteur et de l'intermédiaire

L314-24 à L314-25

Section 8

Dispositions d'ordre public

L314-26

Section 9

Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L314-27 à L314-31

Section 10

Obligations d'accessibilité

L314-32

Chapitre V

Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Section 1

Définition et champ d'application

L315-1 à L315-3

Section 2

L315-4 à L315-8

Section 3

Formation du contrat de crédit

L315-9 à L315-11

Section 4

Affectation et entretien de l'immeuble

L315-12 à L315-14

Section 5

Plafonnement de la dette

L315-15

Section 6

Remboursement anticipé

L315-16 à L315-19

Section 7

Terme de l'opération

L315-20 à L315-23

Titre II

ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier

Champ d'application

L321-1 à L321-2

Chapitre II

Protection des débiteurs et des emprunteurs

L322-1 à L322-4

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Crédit à la consommation

L340-1

Sous-section 1

Publicité et informations générales

L340-2 à L340-3

Sous-section 1 bis

Information précontractuelle de l'emprunteur

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-1

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L341-1-1

Sous-section 2

Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-2 à L341-11

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L341-12 à L341-20

Section 2

Crédit immobilier

Sous-section 1

Publicité et informations générales

L341-21 à L341-24

Sous-section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-25 à L341-26

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L341-26-1

Sous-section 3

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-27 à L341-28

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-29 à L341-33

Sous-section 4

Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-34 à L341-36

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-37 à L341-44

Paragraphe 3

Sanctions administratives

L341-44-1

Sous-section 5

Exécution du contrat de crédit

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-45

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-46

Sous-section 6

Dispositions communes aux sanctions civiles

L341-47

Section 3

Taux d'intérêt

Sous-section 1

Sanctions civiles

L341-48 à L341-48-1

Sous-section 2

Sanctions administratives

L341-49

Sous-section 3

Sanctions pénales

L341-50 à L341-51

Section 5

Règle de conduite, rémunération et formation

L341-51-1 à L341-52-1

Section 5 bis

Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L341-52-2

Section 6

Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1

Sanctions civiles

L341-53 à L341-55

Sous-section 2

Sanctions pénales

L341-56 à L341-61

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

Section 1

Sanctions civiles

L342-1

Section 2

Sanctions pénales

L342-2 à L342-6

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Définitions

L351-1 à L351-2

Section 2

Crédit à la consommation

L351-3 à L351-4

Section 3

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L351-5 à L351-6

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L351-7 à L351-8

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

L352-1 à L352-4

Chapitre III

Cautionnement

Chapitre IV

Sanctions

L354-1

Section 1

Sanctions relatives au crédit à la consommation

L354-2 à L354-2-1

Section 2

Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

L354-3 à L354-3-1

Section 3

Sanctions relatives aux intermédiaires

Sous-section 1

Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

L354-4 à L354-5

Sous-section 2

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

L354-6

Section 4

Sanctions relatives au cautionnement

Livre IV

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier

CONFORMITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de conformité

L411-1 à L411-2

Chapitre II

Mesures d'application

Section 1

Mesures générales

L412-1 à L412-2

Section 2

Mesures spécifiques

L412-3 à L412-12

Section 3

Accessibilité des produits et services

L412-13

Chapitre III

Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Section 1

Falsifications

L413-1 à L413-4

Section 2

Autres infractions relatives aux produits

L413-5 à L413-9

Chapitre IV

Dispositions relatives à certains établissements

L414-1

Titre II

SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de sécurité

L421-1 à L421-3

Chapitre II

Mesures d'application

L422-1 à L422-3

Chapitre III

Obligations des opérateurs économiques

L423-3

Chapitre IV

Dispositions communes

Chapitre V

Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

L425-1

Titre III

VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier

Appellations d'origine

Section 1

Définition et condition d'utilisation

L431-1 à L431-2

Section 2

Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

L431-3

Section 3

Protection administrative

L431-4 à L431-5

Section 4

Protection judiciaire

L431-6 à L431-7

Chapitre II

Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Section 1

Label rouge

L432-1 à L432-2

Section 2

Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

L432-3 à L432-4

Section 3

Agriculture biologique

L432-5 à L432-6

Section 4

Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

L432-7

Chapitre III

Certification de conformité

Section 1

Produits agricoles et denrées alimentaires

L433-1 à L433-2

Section 2

Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

L433-3 à L433-11

Titre IV

FRAUDES

Chapitre unique

Tromperies

L441-1 à L441-6

Titre V

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conformité

Section 1

Obligation générale de conformité

L451-1

Section 2

Falsifications

L451-1-1 à L451-8

Section 3

Autres infractions relatives aux produits

L451-9 à L451-16

Section 4

Dispositions relatives à certains établissements

L451-17

Chapitre II

Sécurité

L452-1 à L452-7

Chapitre III

Valorisation des produits et services

L453-1 à L453-10

Chapitre IV

Fraudes

L454-1 à L454-7

Chapitre V

Dispositions communes

L455-1 à L455-2

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Conformité

L461-1

Chapitre II

Valorisation des produits et services

L462-1 à L462-2

Chapitre III

Sécurité

L463-1

Livre V

POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier

RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier

Habilitations

L511-1 à L511-2-1

Section 1

Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1

Dispositions générales

L511-3 à L511-4

Sous-section 2

Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

L511-5 à L511-10

Sous-section 3

Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

L511-11 à L511-15

Sous-section 4

Contrôle des produits avant mise en libre pratique

L511-16 à L511-19

Section 2

Autres agents habilités

L511-20 à L511-26

Chapitre II

Pouvoirs d'enquête

Section 1

Dispositions communes

L512-1 à L512-4

Section 2

Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1

Accès aux locaux et aux moyens de transport

L512-5 à L512-7

Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

L512-8 à L512-15

Sous-section 3

Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

L512-16

Sous-section 4

Recours à une personne qualifiée

L512-17

Sous-section 5

Echange et diffusion d'informations

L512-18 à L512-22-2

Sous-section 6

Prélèvement

L512-23 à L512-24

Sous-section 7

Consignation et saisie

L512-25 à L512-33-1

Sous-section 8

Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

L512-34 à L512-38

Sous-section 9

Expertise

L512-39 à L512-48

Sous-section 10

Dispositions d'application

L512-50

Section 3

Opérations de visites et saisies

L512-51 à L512-65

Section 4

Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

L512-66 à L512-68

Titre II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier

Mesures de police administrative

Section 1

Injonctions de mise en conformité

L521-1 à L521-3-2

Section 2

Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

L521-4

Sous-section 1

Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

L521-5 à L521-18

Sous-section 2

Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

L521-19 à L521-26

Sous-section 3

Dispositions communes

L521-27

Section 3

Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

L521-28

Chapitre II

Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

L522-1 à L522-10

Chapitre III

Transaction pénale

L523-1 à L523-4

Chapitre IV

Saisine de la juridiction civile ou administrative

L524-1 à L524-5

Chapitre V

Procédures devant les juridictions

L525-1

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Recherche et constatation

Section 1

Sanctions pénales

L531-1 à L531-5

Section 2

Sanctions administratives

L531-6 à L531-7

Chapitre II

Mesures consécutives aux contrôles

Section unique

Mesures de police administrative

Sous-section 1

Injonctions

L532-1

Sous-section 2

Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

L532-3

Sous-section 3

Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

L532-5

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Recherche et constatation

L541-1 à L541-3

Livre VI

RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier

MÉDIATION

Chapitre Ier

Définitions et champ d'application

L611-1 à L611-4

Chapitre II

Processus de médiation des litiges de consommation

L612-1 à L612-5

Chapitre III

Statut du médiateur de la consommation

L613-1 à L613-3

Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

L614-1 à L614-5

Chapitre V

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

L615-1 à L615-4

Chapitre VI

Information et assistance du consommateur

L616-1 à L616-3

Titre II

ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1

Action civile

L621-1 à L621-6

Section 2

Action en cessation d'agissements illicites

L621-7 à L621-8

Section 3

Action conjointe et intervention en justice

L621-9

Section 4

Dispositions communes

L621-10 à L621-11

Chapitre II

Action en représentation conjointe

L622-1 à L622-4

Titre III

COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre unique

Médiation

L641-1

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Médiation

L651-1 à L651-2

Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Définition et champ d'application

Section 1

Définition

L711-1 à L711-2

Section 2

Exclusions

L711-3 à L711-5

Section 3

Ordre de règlement des créances

L711-6

Section 4

Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L711-7 à L711-8

Section 5

Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

L711-9

Chapitre II

Les commissions de surendettement des particuliers

L712-1 à L712-9

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

L713-1

Chapitre IV

Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

L714-1

Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-1 à L721-7

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

L722-1

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

L722-2 à L722-5

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

L722-6 à L722-9

Sous-section 3

Autres effets

L722-10 à L722-16

Chapitre III

Etat du passif

L723-1 à L723-4

Chapitre IV

Orientation du dossier

L724-1 à L724-5

Titre III

MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Détermination du montant des remboursements

L731-1 à L731-3

Chapitre II

Plan conventionnel

L732-1 à L732-3

Chapitre III

Mesures imposées

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées

L733-1 à L733-9

Section 2

Contestation des mesures imposées

L733-10 à L733-14

Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

L733-15 à L733-17

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1 à L741-3

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-4 à L741-6

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

L741-7 à L741-9

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1

Ouverture de la procédure

L742-1 à L742-9

Section 2

Déclaration et arrêté des créances

L742-10 à L742-13

Section 3

Liquidation des biens du débiteur

L742-14 à L742-19

Section 4

Clôture de la procédure

L742-20 à L742-23

Section 5

Plan

L742-24 à L742-25

Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1 à L743-2

Titre V

FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier

Objet du fichier

L751-1 à L751-6

Chapitre II

Inscription et radiation

L752-1 à L752-3

Titre VI

SANCTIONS

Chapitre Ier

Sanctions civiles

L761-1 à L761-2

Chapitre II

Sanctions pénales

L762-1 à L762-2

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

Section 1

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

L771-1 à L771-3

Section 2

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L771-4 à L771-7

Section 3

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L771-8 à L771-9

Section 4

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

L771-10 à L771-11

Section 5

Dispositions communes

L771-12

Livre VIII

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Agrément des associations

L811-1 à L811-2

Chapitre II

Reconnaissance spécifique des associations

Titre II

INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier

Conseil national de la consommation

Chapitre II

Institut national de la consommation

L822-4 à L822-11

Section 1

Organisation et missions

L822-1 à L822-3

Section 2

Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

L822-4 à L822-11

Chapitre II

Commission des clauses abusives

Chapitre III

Laboratoire national de métrologie et d'essais

L823-1 à L823-2

Chapitre IV

Conseil national de l'alimentation

Chapitre V

Groupe interministériel de la consommation

Partie réglementaire nouvelle

Livre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

R111-1 à D111-12

Chapitre II

Information sur les prix et conditions de vente

R112-1 à R112-4

Chapitre III

Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

D113-1

Chapitre IV

Remise des contrats-types

Titre II

PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier A

Pratiques commerciales encouragées

Section unique

Vente de produits sans emballage

Sous-section 1

Définitions

D120-1 à D120-4

Sous-section 2

Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

D120-5 à D120-6

Sous-section 3

Produits dont la vente en vrac est interdite

D120-7

Sous-section 4

Conditions particulières de la vente en vrac

D120-8

Chapitre Ier

Pratiques commerciales interdites

R121-1

Chapitre II

Pratiques commerciales réglementées

Section 1

Utilisation de la mention “fait maison”

D122-1 à D122-3

Section 2

Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

R122-4 à R122-6

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Information des consommateurs

R131-1

Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

R132-1 à R132-3

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre II

FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier

Présentation des contrats

D211-1 à D211-7

Chapitre II

Clauses abusives

R212-1 à R212-5

Chapitre III

Conservation des contrats conclus par voie électronique

D213-1 à D213-2

Chapitre IV

Arrhes et acomptes

Chapitre V

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

D215-1 à D215-3

Chapitre VI

Livraison et transfert de risque

Chapitre VII

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

D217-1

Section 2

Garantie commerciale

Sous-section 1

Contenu de l'information

D217-2 à D217-5

Sous-section 2

Rescrit

R217-6 à R217-12

Chapitre VIII

Prescription

Titre II

RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier

Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

R221-1 à D221-5

Chapitre II

Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R222-1 à R222-4

Chapitre III

Opposition au démarchage téléphonique

R223-1 à D223-9

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1

Contrats de courtage matrimonial

R224-1 à R224-3

Section 2

Contrats d'achats de métaux précieux

R224-4 à R224-7

Section 3

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

R224-8 à R224-10

Section 4

Enseignement

R224-11

Section 5

Contrats portant sur les voyages à forfait

R224-12

Section 6

Contrats de prestations de soins médicaux

D224-13

Section 7

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

R224-14 à R224-15

Section 8

Contrats de services funéraires

R224-16

Section 9

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

D224-18 à D224-21

Section 10

Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

R224-22 à D224-25-5

Section 11

Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

D224-26 à D224-29

Section 12

Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

R224-30 à D224-37

Section 13

Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

D224-41 à D224-49

Section 14

Entretien et réparation des équipements médicaux

R224-50 à D224-57

Section 15

Contrats de services de communications électroniques

D224-58 à R224-59-1

Section 16

Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

R224-60 à D224-67

Section 17

Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

R224-68 à D224-75

Titre III

LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R242-1 à R242-5

Section 2

Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

R242-6 à R242-15

Sous-section 2

Contrats de courtage matrimonial

R242-16 à R242-20

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

R252-1

Livre III

CRÉDIT

Titre Ier

OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier

Définitions

Chapitre II

Crédit à la consommation

Section 1

D312-1

Section 1 bis

Informations générales

R312-1-1

Section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

R312-2 à R312-6

Section 3

Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil

R312-6-1 à D312-8

Section 4

Formation du contrat de crédit

R312-9

Section 5

Informations mentionnées dans le contrat

R312-10 à R312-13

Section 6

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

R312-14-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

D312-15

Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

D312-16 à D312-19

Section 7

Crédit affecté

Section 8

Crédit renouvelable

D312-21 à D312-31

Section 9

Opérations de découvert en compte

R312-34

Section 10

Procédure

R312-35

Chapitre III

Crédit immobilier

Section 1

Publicité et informations générales

Sous-section unique

Publicité et informations générales

Paragraphe 1

R313-1 à R313-2

Paragraphe 2

Informations générales

R313-3

Section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1

Fiche d'informations standardisées européenne

R313-4 à R313-7

Sous-section 2

Information relative à l'assurance emprunteur

R313-8 à R313-10

Section 3

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1

Service de conseil

R313-11 à R313-12

Sous-section 2

Evaluation de la solvabilité

R313-13 à R313-16

Sous-section 3

Evaluation du bien immobilier

R313-17 à D313-20

Section 4

Formation du contrat de crédit

R313-21 à R313-24

Section 5

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

R313-24-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

R313-25

Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

R313-26 à R313-28

Section 6

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

D313-29

Section 7

Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

R313-30 à R313-32

Section 8

Procédure

R313-33

Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1

Taux d'intérêt

Sous-section 1

Taux effectif global

R314-1 à R314-14

Sous-section 2

Taux d'usure

D314-15 à D314-17

Section 2

Regroupement de crédits

R314-18 à R314-21

Section 3

Formation du prêteur et de l'intermédiaire

D314-22 à D314-29

Chapitre V

Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

R315-1 à R315-3

Titre II

ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier

Champ d'application

Chapitre II

Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre III

CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier

Formalisme

Chapitre II

Proportionnalité

Chapitre III

Information en cours d'exécution

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 2

Crédit immobilier

Sous-section 1

Information précontractuelle de l'emprunteur

R341-20

Sous-section 2

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

R341-21 à R341-22

Sous-section 3

Exécution du contrat de crédit

R341-23

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

Chapitre III

Cautionnement

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Crédit à la consommation

D351-1 à R351-3

Section 2

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R351-4 à D351-7

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R351-8 à D351-10

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

Chapitre III

Cautionnement

Chapitre IV

Sanctions

Section 1

Sanctions relatives au crédit à la consommation

Section 2

Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier

CONFORMITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de conformité

Chapitre II

Mesures d'application

Section 1

Mesures générales

R412-1

Section 2

Modes de présentation et étiquetage

Sous-section 1

Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

R412-2

Sous-section 2

Identification du lot

R412-3 à R412-6

Sous-section 3

Dispositions particulières

R412-7 à R412-10

Section 3

Dispositions relatives aux denrées non préemballées

Sous-section 1

Dénomination de vente

R412-11

Sous-section 2

Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

R412-12 à R412-16

Section 4

Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

Sous-section 1

Dispositions générales

R412-17

Sous-section 2

Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

R412-18

Sous-section 2 bis

Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

R412-18-1

Sous-section 3

Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

R412-19

Sous-section 4

Organismes génétiquement modifiés

R412-20

Sous-section 5

Boissons alcoolisées

R412-21

Sous-section 6

Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

R412-22

Sous-section 7

Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

R412-23

Sous-section 8

Contaminants

R412-24

Sous-section 9

Fruits et légumes

R412-25

Sous-section 10

Huile d'olive et olives de table

R412-26

Sous-section 11

Œufs et viande de volaille

R412-27

Sous-section 12

Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

R412-28

Sous-section 13

Produits de la pêche

R412-29

Sous-section 14

Viandes bovine, ovine et porcine

R412-30

Sous-section 15

Viande hachée et produits à base de viande

R412-31

Sous-section 16

Collagènes et gélatine

R412-32

Sous-section 17

Modes de valorisation

R412-33

Sous-section 17 bis

Mode de production biologique

R412-33-1 à R412-33-2

Sous-section 18

Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

R412-34

Sous-section 19

Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

R412-35

Sous-section 20

Contrôles officiels renforcés à l'importation

R412-36

Sous-section 21

Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

R412-37

Sous-section 22

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

R412-38

Sous-section 23

Alimentation des animaux

R412-39

Sous-section 25

Détergents

R412-41

Sous-section 26

Fibres et produits textiles

R412-42

Sous-section 27

Produits de construction

R412-43

Sous-section 28

Etiquetage énergétique

R412-43-1

Sous-section 29

Sécurité générale des produits

R412-43-2

Sous-section 30

Batteries et déchets de batteries

R412-43-3

Section 5

Dispositions spécifiques à certains produits

R412-44 à R412-48

Section 7

Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

D412-49 à D412-62

Chapitre III

Falsification et infractions relatives aux produits

Chapitre IV

Dispositions relatives à certains établissements

R414-1 à R414-6

Titre II

SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de sécurité

Chapitre II

Mesures d'application

R422-1

Chapitre III

Obligations des producteurs et des distributeurs

Chapitre IV

Dispositions communes

Titre III

VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier

Appellations d'origine

R431-1 à R431-5

Chapitre II

Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Chapitre III

Certification de conformité

R433-1 à R433-2

Titre IV

FRAUDES

Chapitre unique

Tromperies

Titre V

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conformité

R451-1 à R451-4

Chapitre II

Sécurité

R452-1 à R452-5

Chapitre III

Valorisation des produits et services

R453-1

Chapitre IV

Fraudes

Chapitre V

Dispositions communes

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre V

POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier

RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier

Habilitations

R511-1 à R511-5

Chapitre II

Pouvoirs d'enquête

Section 1

Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1

Dispositions communes

R512-1 à R512-6-4

Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

R512-7

Sous-section 3

Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

R512-8

Sous-section 4

Prélèvements

Paragraphe 1

Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

R512-9 à R512-9-1

Sous-paragraphe 1

Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

R512-10 à R512-16

Sous-paragraphe 2

Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

R512-16-1 à R512-16-7

Paragraphe 2

Prélèvement en trois échantillons

R512-17

Paragraphe 3

Prélèvement en deux échantillons

R512-18

Paragraphe 4

Prélèvement en un échantillon

R512-19 à R512-23

Paragraphe 5

Prélèvement administratif

R512-24 à R512-24-2

Sous-section 5

Contrôle des produits avant mise en libre pratique

R512-25 à R512-29

Sous-section 6

Essais et analyses

R512-30 à R512-38

Section 2

Opérations de visites et saisies

R512-39 à R512-42

Titre II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier

Mesures de police administrative

Section 1

Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

R521-1 à R521-2-1

Section 2

Conformité et sécurité des produits et services

R521-3 à D521-4

Chapitre II

Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Section 1

Dispositions communes

R522-1 à R522-6

Section 2

Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

R522-7 à R522-9

Chapitre III

Transaction pénale

R523-1 à R523-4

Chapitre IV

Saisine de la juridiction civile ou administrative

R524-1

Chapitre V

Procédures devant les juridictions

R525-1 à R525-3

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Recherche et constatation

Section 1

Sanctions pénales

R531-1 à R531-2

Section 2

Sanctions administratives

R531-3

Chapitre II

Mesures consécutives aux contrôles

R532-1 à R532-2

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Recherche et constatation

R541-1 à R541-2

Chapitre II

Mesures consécutives aux contrôles

R542-1 à R542-2

Livre VI

RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier

MÉDIATION

Chapitre Ier

Définitions et champ d'application

Chapitre II

Processus de médiation des litiges de consommation

R612-1 à R612-5

Chapitre III

Statut du médiateur de la consommation

R613-1 à D613-2

Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

R614-1 à R614-4

Chapitre V

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

R615-1 à R615-11

Chapitre VI

Information et assistance du consommateur

R616-1 à R616-2

Titre II

ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Chapitre II

Action en représentation conjointe

R622-1 à R622-10

Titre III

COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier

Règles applicables aux litiges civils

R631-1 à R631-4

Chapitre II

Office du juge

R632-1

Titre IV

SANCTIONS

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Médiation

Chapitre II

Action de groupe

R652-2

Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Définition et champ d'application

R711-1 à R711-2

Chapitre II

Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1

Organisation et fonctionnement

R712-1 à R712-12

Section 2

Procédures devant les commissions

R712-13 à R712-20

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

R713-1 à R713-11

Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

R721-1 à R721-8

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

R722-1 à R722-4

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

R722-5 à R722-8

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

R722-9 à R722-10

Sous-section 3

Emoluments supportés par le débiteur

R722-11

Chapitre III

Etat du passif

Section 1

Etat du passif dressé par la commission

R723-1 à R723-5

Section 2

Vérification des créances

R723-6 à R723-8

Chapitre IV

Orientation du dossier

R724-1 à R724-8

Titre III

MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Détermination de la capacité de remboursement

R731-1 à R731-3

Chapitre II

Plan conventionnel

R732-1 à D732-3

Chapitre III

Mesures imposées

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées

R733-1 à R733-9

Section 2

Contestation des mesures imposées

R733-14 à R733-17-1

Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

R733-18

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-1 à R741-5

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-10 à R741-14

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

R741-15 à R741-18

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1

Ouverture de la procédure

R742-1 à R742-10

Section 2

Déclaration et arrêté des créances

R742-11 à R742-17

Section 3

Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1

Dispositions générales

R742-18 à R742-26

Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

R742-27 à R742-41

Sous-section 3

Répartition du produit des actifs

R742-42 à R742-52

Section 4

Clôture de la procédure

R742-53 à R742-55-1

Section 5

Plan

R742-56 à R742-57

Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

R743-1 à R743-2

Titre V

FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

R752-2

Titre VI

SANCTIONS

Chapitre Ier

Sanctions civiles

R761-1

Chapitre II

Sanctions pénales

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

Section 1

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

R771-1 à R771-2

Section 2

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

R771-3 à R771-4

Section 3

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

R771-5 à R771-6

Livre VIII

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Agrément des associations

R811-1 à R811-7

Chapitre II

Reconnaissance spécifique des associations

R812-1 à R812-3

Titre II

INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier

Conseil national de la consommation

Section 1

Missions et attributions

D821-1 à D821-4

Section 2

Composition et organisation

D821-5 à D821-11

Section 3

Fonctionnement

D821-12 à D821-17

Chapitre II

Commission des clauses abusives

Chapitre III

Laboratoire national de métrologie et d'essais

Section 1

Organisation et fonctionnement

R823-1 à R823-13

Section 2

Dispositions financières et comptables

R823-15 à R823-19

Section 3

Dispositions diverses

Chapitre IV

Conseil national de l'alimentation

D824-1 à D824-8

Annexes

Annexe-à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe-à l'article D412-61

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