Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées au a du 3° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.