Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017 - art. 1
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation.
Aux termes de l'article R. 2213-6 du CGCT, il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil (ce principe concerne également les urnes funéraires). Cet article prévoit néanmoins l'autorisation de mise en bière, dans un même cercueil, […] soit une association d'intérêt général ou une fondation reconnue d'utilité publique (article L. 22218-1-1 du CGCT). […] En premier lieu, l'article R. 2213-15 du CGCT précise qu'un médecin ou thanatopracteur procède à l'explantation des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière (sauf pour certains appareils dont la liste est fixée par arrêté). […]
Lire la suite…[…] au sens des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la liberté de manifester sa religion ou ses convictions. […] Les restrictions que prévoient les dispositions des articles L. 2213-7, R. 2213-15 et R. 2213-32 et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, en n'autorisant, […] Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; […] le préfet de Maine-et-Loire était légalement tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales et des articles R. 2213-33 et R.2213-35 du même code en vertu desquelles sauf dérogation, […]
[…] condamner la société Cap Santé au paiement de la somme de 15 925 euros à titre de dommages-intérêts, […] Le contrat conclut entre les parties ne comprenait donc pas la toilette mortuaire ni de soins de thanatopraxie, et moins encore l'enlèvement et la remise des bagues que la défunte pouvait porter, les dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales n'exigeant d'intervention de la part de l'entreprise funéraire sur le corps que pour l'enlèvement des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile en cas de crémation.
[…] que selon les dispositions de l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date du certificat, l'intervention du médecin n'était requise que pour attester de la récupération de l'appareil avant la mise en bière, lorsque la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant avec une pile, et non pour attester de la présence ou de l'absence d'une telle prothèse ;
Le cercueil en osier séduit par son image écologique et artisanale Mais son usage en France reste strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les fabricants et distributeurs doivent respecter des exigences techniques précises pour éviter tout refus de dernière minute par les autorités ou les crématoriums. […] Ce que le droit français exige réellement d'un cercueil (et pourquoi l'osier est un cas particulier) Les exigences légales incontournables En France, l'article R. 2213-25 du CGCT impose qu'un cercueil soit en bois d'au moins 22 mm d'épaisseur, avec une garniture étanche biodégradable. […] s'il respecte les articles R. 2213-15 à R. 2213-25 du CGCT. […]
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