Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.
pendant 7 jours
[…] d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne (UE) ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. […] Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l'article 263 […]
Lire la suite…Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction. Il convient tout d'abord de faire une distinction entre : les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par l'article 256 et suivants du CGI, […] à l'article 262-00 bis du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I et au III de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI et aux 1° et 2° bis du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271, […]
Lire la suite…[…] la societe anonyme « fratelli crosio », qui exploitait a paris une entreprise de fabrication d'accordeons et de vente d'instruments de musique, soutient qu'elle ne pouvait pas etre assujettie a ladite taxe, des lors qu'elle n'avait pas la qualite de producteur au sens des dispositions alors en vigueur des articles 263 et 264 du code general des impots, qu'il n'existait pas de liens de dependance entre elle et ses fournisseurs italiens et, enfin, qu'en tout etat de cause, […]
[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 256-1°, 263-1° et 273-5° du code general des impots que sont soumis a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de 20 %, d'une part, pour leur montant integral, les ventes realisees par les producteurs, […]
[…] Qu'aux termes de l'article 263 du code general des impots : « i. […]
C-501/19, « UCMR-ADA ») Le coefficient de taxation est défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il traduit le principe selon lequel, […] les recettes exonérées de la TVA perçues par les organisateurs de réunions sportives et qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 du CGI ; les sommes se rapportant aux opérations réalisées hors de France n'ouvrant pas droit à déduction. […] Dès lors, en application de l'article 263 du CGI, les prestations réalisées par les opérateurs sont exonérées de la TVA. 2° Conséquences en matière de droit à déduction Aux termes du c du V de l'article 271 du CGI, […]
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