Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.
pendant 7 jours
C-501/19, « UCMR-ADA ») Le coefficient de taxation est défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il traduit le principe selon lequel, […] les recettes exonérées de la TVA perçues par les organisateurs de réunions sportives et qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 du CGI ; les sommes se rapportant aux opérations réalisées hors de France n'ouvrant pas droit à déduction. […] Dès lors, en application de l'article 263 du CGI, les prestations réalisées par les opérateurs sont exonérées de la TVA. 2° Conséquences en matière de droit à déduction Aux termes du c du V de l'article 271 du CGI, […]
Lire la suite…Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 4° ; III § 250 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30). […] Les 8° et 10° du II de l'article 262 du CGI exonèrent de la TVA : les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ; […] bénéficient de l'exonération prévue par l'article 263 du CGI. […]
Lire la suite…[…] la societe anonyme « fratelli crosio », qui exploitait a paris une entreprise de fabrication d'accordeons et de vente d'instruments de musique, soutient qu'elle ne pouvait pas etre assujettie a ladite taxe, des lors qu'elle n'avait pas la qualite de producteur au sens des dispositions alors en vigueur des articles 263 et 264 du code general des impots, qu'il n'existait pas de liens de dependance entre elle et ses fournisseurs italiens et, enfin, qu'en tout etat de cause, […]
[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 256-1°, 263-1° et 273-5° du code general des impots que sont soumis a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de 20 %, d'une part, pour leur montant integral, les ventes realisees par les producteurs, […]
[…] Qu'aux termes de l'article 263 du code general des impots : « i. […]
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI ; les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'UE (CGI, art. 263) ; des services financiers, […]
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