Article 371 AJ du Code général des impôts, annexe II

Article 371 AJ du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 371 AIArticle 371 AK

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15

La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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