Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
Article 371 AJ du Code général des impôts, annexe II
Version11 avril 1997
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Version31 mars 1999
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Version31 mars 2002
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Version1 janvier 2006
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Version3 avril 2008
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Version1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15
La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15
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NOTA
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.