III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
Article 382 du Code général des impôts, annexe II
Version1 juillet 1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.