Dossier n° 1635
Décision du 18 septembre 2008
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté par le D^r Carole C, qualifié en médecine générale, exerçant habituellement au CATEAU CAMBRESIS, enregistré au secrétariat du Conseil national le 24 juillet 2008, ledit recours tendant à l’annulation d’une décision, en date du 19 juin 2008, par laquelle le conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d’ouverture d’un site d’exercice distinct à Neuvilly ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l’Homme, notamment son article 6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R 4127-85 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître CHEYAP et le D^r C en leurs explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant que le D^r C ne saurait soutenir que la décision du conseil départemental du Nord serait intervenue en violation des dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme qui ne sont pas applicables en matière de procédure administrative ;

L’article R 4127-85 du code de la santé publique dispose dans ses alinéas 1 à 6 :

"Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

 – lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;

 – ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

La demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires."
Le D^r Carole C, qualifiée en médecine générale, exerçant habituellement au CATEAU-CAMBRESIS, a sollicité du conseil départemental du Nord l’autorisation de création d’un autre site d’exercice dans la commune de Neuvilly ;

Considérant qu’il ressort du dossier qu’il est de l’intérêt pour la population de NEUVILLY que le docteur C consulte dans cette commune, comme elle l’a précisé lors de son audition par la commission administrative, deux demi-journées par semaine, sur un site d’exercice distinct de sa résidence professionnelle, compte tenu de l’insuffisance de l’offre de soins, le praticien précédemment installé ayant cessé son activité ; que la proximité d’autres praticiens de médecine générale dans des communes voisines situées à moins de cinq kilomètres n’est pas de nature à combler l’insuffisance de l’offre de soins ;

Le D^r C est, dès lors, fondée à demander l’annulation de la décision susvisée du conseil départemental du Nord ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : La décision du conseil départemental du Nord, en date du 19 juin 2008, est annulée.

Article 2 : Le D^r Carole C est autorisée à exercer la médecine générale dans la commune de NEUVILLY deux demi-journées par semaine.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Carole C et au conseil départemental du Nord.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 18 septembre 2008.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Michel LEGMANN