Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 1
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
Régime
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Ce décret, codifié à l'article 376-0 bis de l'annexe II au CGI, définit le grade « mentionné au second alinéa » de l'article 1658 du CGI comme étant celui d'administrateur des finances publiques adjoint. Ce pouvoir de délégation d'homologation des rôles conféré au préfet peut être exercé par le secrétaire général de la préfecture qui assure, en cas de vacance momentanée de la préfecture, d'absence ou d'empêchement du préfet, l'administration du département i . CAA Lyon, 2 e , 21 déc. 2000, n° 00LY00018, 00LY00428 et 00LY00429, Moro [RJF 11/2001, n° 1449]. …
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