Article 10 duodecies du Code général des impôts, annexe 3

1. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour hausse des prix figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 et le 2 de l'article 204 du code général des impôts.
Il en est de même dans le cas où l'entreprise a cédé la totalité de son stock et a changé d'objet ou de mode d'exploitation.
En cas de cession d'un établissement, de cession ou de cessation d'une branche d'activité, la provision pour hausse des prix est rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation dans la mesure où elle est afférente aux matières, produits et approvisionnements se rapportant à l'établissement ou à la branche d'activité cédé ou abandonné.
2. Par dérogation aux dispositions du 1, la provision n'est pas rapportée aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues aux articles 41 ou 210 du code général des impôts.
L'application des dispositions du premier alinéa est subordonnée à l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport :
a. D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant, suivant les modalités fixées à l'article 10 decies, le montant des dotations de chaque exercice ;
b. De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en application du douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 10 undecies.
Cet engagement doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice de cession, de cessation ou de décès.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


2 Commentaires


1BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises…
BOFIP · 2 décembre 2013

idArticle=LEGIARTI000031815437&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101">article 39 duodecies du CGI à l'(10 à 30) 40 Le e du IV de l'- provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les banques et les établissements de crédit ; - provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'é […] III, art. 10 F) ; - provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (CGI, ann. III, art. 10 F) ;

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2BIC - Plus-values et Moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation – Régles pour les entreprises relevant de l'impôt sur…
BOFIP · 12 septembre 2012

III, art. 10 sexies) ; - provision pour hausse des prix (CGI, ann. […] III, art. 10 duodecies-2) ; - provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les banques et les établissements de crédit ; - provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger […] III, art. 10 F) ; - provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (CGI, ann. […] III, art. 10 F) ;

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