Article 38 decies du Code général des impôts, annexe 3

Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.

Entrée en vigueur le 17 mars 1984


10 Commentaires


1BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées
BOFIP · 9 janvier 2019

A. […] idArticle=LEGIARTI000006296564&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19840317">article 38 decies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PROV-40-20 au I § 1 et BOI-PDSTK-20-20-10-20 au II-A § 60 et II-C § 100). […] En l'absence d'option, ces frais d'émission ne sont pas retenus pour l'application de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. c. […] idArticle=LEGIARTI000006296566&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20051230">article 38 undecies de l'annexe III au CGI (I-C-1 § 60).

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2Immeubles et productions en cours
Taj Société d'Avocats · 13 novembre 2018

III, art. 38 decies), les productions en cours, définies comme les biens ou les services en cours de formation au travers d'un processus de production (CGI, ann. III, art. 38 ter), doivent être évaluées à leur seul prix de revient, à la fois sur le plan comptable et sur le plan fiscal (CE, 18 novembre 1983, n° 29395 et BOI-BIC-PDSTK-20-20-20, n° 1).

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3BIC - Provisions pour dépréciation - Stocks et en cours et créances douteuses ou litigieuses
BOFIP · 1er avril 2015

idArticle=LEGIARTI000006296564&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19840317">article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, […]

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