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Article 41 duodecies A du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Revenus des capitaux mobiliers / C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Article 41 duodecies A du Code général des impôts, annexe 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements payeurs " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

7 Commentaires

1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…

BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition de ces établissements aux dispositions de l'CGI, ann III, art. 41 duodecies G).

2. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…

BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000037526745&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181201">article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. […] deuxième liasse, […]

3. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation

BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006314257&cidTexte=LEGITEXT000006069032&dateTexte=20130429">anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances dont les dispositions sont reprises de l'A. […] idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI.

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