Article 41 duodecies A du Code général des impôts, annexe 3

Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements payeurs " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983


7 Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition de ces établissements aux dispositions de l'CGI, ann III, art. 41 duodecies G).

 Lire la suite…

2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000037526745&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181201">article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. […] deuxième liasse, […]

 Lire la suite…

3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006314257&cidTexte=LEGITEXT000006069032&dateTexte=20130429">anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances dont les dispositions sont reprises de l'A. […] idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.