Article 41 duodecies A du Code général des impôts, annexe 3
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition de ces établissements aux dispositions de l'CGI, ann III, art. 41 duodecies G).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000037526745&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181201">article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. […] deuxième liasse, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006314257&cidTexte=LEGITEXT000006069032&dateTexte=20130429">anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances dont les dispositions sont reprises de l'A. […] idArticle=LEGIARTI000006296711&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19831230">article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI.
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