Article 41 duodecies C du Code général des impôts, annexe 3

Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts.

Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :

1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code précité ;

1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même code.

2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ;

3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ;

4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;

5° Aux intérêts des comptes étrangers en euros ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.


Entrée en vigueur le 6 novembre 2014


4 Commentaires


1IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base…
BOFIP · 6 avril 2017

III, art. 41 duodecies C) ; - les produits de cession ou d'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux en application du 5° de l'article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBMC-20-10 au IV-C-2 § 360 et suiv.). b. […] C. Taxation en fonction de certains éléments du train de vie 330 L'

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2INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités…
BOFIP · 12 août 2015

idArticle=LEGIARTI000006297792&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 41 duodecies G de l'annexe III au CGI prévoit que les sociétés de personnes qui n'exercent pas une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession non commerciale sont réputées reverser les intérêts et produits assimilés aux associés à la date de perception de ces revenus. […] idArticle=LEGIARTI000029728914&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20141106">article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI.

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3INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296716&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI. L'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI vise le prélèvement obligatoire qui est prévu à l'article 125 A-III du CGI et concerne les revenus payés aux personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […] idArticle=LEGIARTI000006296716&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI. 5. […] idArticle=LEGIARTI000006296716&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts en application des dispositions de l'article 11 de la convention.

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