Article 41 I du Code général des impôts, annexe III

Article 41 I du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 41 G

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).

(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-I [l] et XI-3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

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