Article 41 I du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).

(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).