Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°.
[…] — la décision ne mentionne ni la réunion effective des membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS dans les conditions des articles R. 632-9 et R. 632-12 du code de la sécurité intérieure ni les voies et délais de recours à son encontre ; […] 12. […] B s'est vu infliger un blâme, sanction prévue par l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, […] Aux termes des articles R. 632-11 et R. 632-12 du même code, […] En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le CNAPS est chargé : " 7° D'une mission de police administrative. […] 12. […] comme il a été dit plus haut, la CNAC s'est uniquement fondée, pour sanctionner l'intéressé, sur la circonstance que celui-ci avait poursuivi l'exercice d'une activité privée de sécurité en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure, M. […]
[…] une interdiction temporaire d'exercer d'une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme globale de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative. […] En premier lieu, la société requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] En deuxième lieu, l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […]