Droit commercial
Décisions
Marque de fabrique, marque-dictionnaire-permanent-fiscal, enregistrement 185 478, marque dictionnaire-permanent marque de fabrique, portee , objets susceptibles de protection, titres de publication (oui), classe 16 speciale reservee marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature du produit, termes du domaine public, nullite de la marque marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction partielle et …
Contrats et obligations, cession de carte de representation, obligation du cedant, obligation de garantie, garantie d'eviction, eviction du fait personnel, interdiction de vendre les produits, vente posterieure a la cession (non), simple facturation de la valeur d'articles unitaires appartenant a l'ancienne collection concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), cession de carte de garantie, obligation de garantie, obligation limitee a la cessation de representer l'entreprise cedee, possibilite de representer des entreprises …
[…] element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation (oui), production de coupures de journaux marque de fabrique, contrefacon (oui), […]
Marque de fabrique, marque-annuaire-national-des-fournisseursdes-administra tions-francaises, titre de publication, enregistrement 221 610 marque de fabrique, titre de publication, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature, nullite de la marque concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs, titre de publication, ressemblances d'ensemble, emploi des memes termes, caracteres d'imprimerie identiques, …
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 2 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction servile, usage sans autorisation, usage a titre de nom commercial et denomination sociale
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, prescription (non), delai de prescription, point de depart, dernier acte materiel de contrefacon, definition, usage manifeste par un acte positif, appreciation, refus du contrefacteur en suite d'une sommation d'huissier (oui), refus equivalant a une manifestation de volonte de se servir de la marque, action recevable marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, terme du domaine public, …
Marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, caractere simplement allusif de l'activite de bricolage marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile (non), reproduction figurative (non), adaptation, transcription figurative (non), embleme litigieux ne representant pas exactement l'animal designee par la marque, marque-complexe-obi contrefacon de castor (non), …
Marque de fabrique, procedure, action en concurrence deloyale, competence ratione-materiae, article 24 et article 26 alinea 2 loi 31 decembre 1964, competence exclusive du tgi, connexite, action mettant en jeu la question des marques (oui), appreciation necessaire de la contrefacon ou l'imitation de la marque demandeur, confirmation
Marque de fabrique, validite (oui), nouveaute, depot anterieur d'un tiers, inopposabilite, opposant sans droit, disponibilite marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, substitution d'une seule lettre, titre de publication pariscope contrefacon de periscope (oui), autorite de la chose jugee, identite de parties marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, adjonction inoperante de termes, simple juxtaposition ne supprimant pas la contrefacon deja etablie, titre de publication une-semaine-de-paris-pariscope contrefacon de periscope (oui)
En présence de factures sans bons de commande, la preuve de la créance demeure possible en droit commercial par référence aux procédés habituels entre les parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Votre entreprise doit veiller en permanence à la protection de ses intérêts et se protéger contre les dysfonctionnements inhérents à l'exploitation de son activité (impayés, inexécution des obligations contractuelles, contrefaçon, concurrence déloyale, rupture brutale des relations commerciales…). En cas de violation de ses droits, elle doit réagir dans les meilleurs délais.
Lire la suite…Le Droit des Affaires représente une grande partie de nos services. […] Le droit commercial est l'un des domaine d'expertise de notre cabinet « ACTIL». NOS PRESTATIONS EN DROIT COMMERCIAL « ACTIL» intervient comme un partenaire idéal dans le processus commercial d'une entreprise. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; […]
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
Article R214-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- Section 1 : Délimitation du périmètre
[…] en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, […]
Article L442-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
Article L616-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article L752-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L421-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article L612-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, […]
- Tribunal administratif de Nantes 5 juin 2023, n° 2216552
- ADA ATELIERS DES ARTS GRAPHIQUES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er octobre 2021, n° 20/09871
- Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 24NT00240
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 8 janvier 2025, n° 24/36124
- Entreprises WEYERSHEIM (67720)
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
- Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 septembre 2024, n° 22/01177
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2206551
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 30 juin 2010, n° 08/11976
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 28 octobre 2011, n° 10/12579
- NOVAL ELEC (CHAMBERY, 389033184)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 octobre 2024, n° 23NT03781
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 23 janvier 2025, n° 22/00270
- Article 835 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/08692
- Article 237 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 24/00031
- Cour d'appel de Montpellier, 26 avril 2007, n° 06/01405
- HRMS CO (COGNAC, 849637202)
À propos : Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. […]
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