Article 46 quater-0 YW du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 YVArticle 46 quater-0 YW bis
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

NOTA

Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.

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